La Cour de cassation vient de trancher dans plusieurs affaires liées aux changements de seuils. Pour elle, lorsqu'un commissaire aux comptes démissionne après la loi Pacte, la société auditée doit désigner un remplaçant jusqu'à la date d'expiration du mandat d'origine même en cas de passage en-dessous des seuils de désignation obligatoire d'un Cac. Cette position vaut aussi pour les situations nées du rehaussement des niveaux en 2024.
RéagirCongés payés : le code du travail numérique fournit des exemples
Dans une nouvelle publication dans le code du travail numérique, le ministère du travail apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié. Illustrations en exemples et en infographies.
Réagir (1 commentaires)Défaillances d’entreprises : quel rôle pour les experts-comptables ?
Prévenir les difficultés de leurs clients relève d’une surveillance, d’un accompagnement mais aussi d’une communication adaptée de la part des experts-comptables. Témoignages.
Réagir