Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Réagir Accès libreTels les dinosaures nous disparaîtrons, inéluctablement
Dans cette chronique (*), l'expert-comptable Pierre-Albert Laredo soutient qu'il est nécessaire d'élargir l'accès à sa profession et que les cabinets puissent "maîtriser" l'exploitation des données qu'ils produisent pour leurs clients.
RéagirRéduction générale de cotisations patronales et indemnité compensatrice de congés payés
La Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être ignorée pour calculer le prorata de Smic pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales du mois de départ du salarié.
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