Emmanuel Macron a démarré son second mandat à la tête du pays après avoir traversé la période de la crise sanitaire. Dans quelles conditions et avec quelles décisions pour les cabinets comptables et leurs clients ? Voici quelques éléments de réponse.
Réagir Accès libreContestation du licenciement au titre de l’imputabilité de l’inaptitude à l’employeur : des précisions sur la prescription
Le salarié contestant son licenciement pour inaptitude dans le délai requis peut toujours invoquer le manquement de l’employeur qui en est à l’origine, même si l’action en dommages-intérêts liée à ce manquement est irrecevable.
RéagirLa SARL absorbante peut endosser la responsabilité de certains manquements de la SARL absorbée
La Cour de cassation avait jugé qu'une société par actions absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société par actions absorbée. Elle étend cette jurisprudence à la fusion-absorption entre SARL.
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