La profession comptable connaît bien le nouveau chef du gouvernement. Lorsqu'il était commissaire européen, il militait pour que les grands réseaux comptables abandonnent soit l'audit soit le conseil et soutenait l'option offerte aux Etats membres de dispenser les micro-sociétés de comptes annuels. Deux chantiers qui n'ont pas abouti.
RéagirReproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?
Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes désignant un écrit par lequel l’employeur entend adresser des remarques ou reproches au salarié. Quels sont les critères permettant de qualifier un tel écrit de sanction ? Pense-bête afin de limiter les risques en cas de contentieux.
RéagirLa preuve d'une livraison peut être faite en l'absence de signature par le client du bon de livraison
La Cour de cassation admet l'existence d'une créance d'un fournisseur contestée par son client lequel n'avait pas signé tous les bons de livraison sous-jacents. Le créancier obtient gain de cause en fournissant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison.
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