Une nouvelle position de la CNCC affirme que le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République une société qui restreint illégalement l'accès à son compte de résultat quand bien même ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, ce signalement ne s'impose que lorsqu'il a connaissance de cette pratique dans le cadre de sa mission. Mais pour certaines entités, il doit s'assurer de la publication des comptes annuels.
RéagirPrésomption de démission : le Conseil d’État valide sous réserve
Saisi de plusieurs recours contre le décret mettant en œuvre la présomption de démission pour abandon de poste, le Conseil d’État rejette ces recours tout en imposant des garanties d’information du salarié lors de la mise en demeure.
RéagirMicrocrédit professionnel : le plafond est relevé
Un décret a récemment rehaussé le plafond du micro-crédit professionnel. Son montant est passé de 12 000 à 17 000 €.
Réagir