Vendredi 31 janvier 2025

Le cabinet vauclusien SREC Walter France (40 collaborateurs) lance une nouvelle offre d’assistance administrative. Les explications de Marie Brugière, expert-comptable associée.

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Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant

Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.

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A la une Social
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Modification de contrat pour externaliser : si refus, le licenciement doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur en raison d’une externalisation de ses activités ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

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