Dans le secteur privé, les compléments de salaire se sont élevés en 2022 à 87,5 milliards d'euros, complétant ainsi le salaire de base en moyenne de 13,2 %, pointe la Cour des comptes. "Ils relèvent notamment du partage de la valeur en entreprise (30,7 Md€ y compris prime de partage de la valeur) et de la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire (25,3 Md€).
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La publication d'une offre d'emploi reste le canal privilégié pour recruter un cadre
30/05/2024
Dans deux études publiées hier (*), l'Apec se penche sur les pratiques de recrutement des cadres. La publication d'une offre d'emploi reste le mode de sourcing le plus utilisé. Viennent ensuite l'activation de contacts professionnels ou personnels et les réseaux sociaux. De leur côté, les cadres sont en attente d'un processus de recrutement moins long et plus transparent.
Comment les entreprises s'adaptent-elles aux difficultés de recrutement qui restent prégnantes depuis la crise sanitaire de 2020 ? Ce sont en effet six entreprises sur dix qui déclarent qu'une partie de leurs recrutements sont difficiles.
Les entreprises citent en premier l'insuffisance des candidatures (79 % pour les PME et 81 % pour les grandes entreprises). "Viennent ensuite le décalage entre les candidatures reçues et les profils recherchés ainsi que la concurrence entre les employeurs sur les mêmes profils", indique la note de l'Apec.
La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension jusqu’au 31 décembre 2026. Une circulaire du 5 février 2024 est venue détailler les modalités d’instruction des demandes. Le formulaire de demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension est désormais disponible sur le site service-public.fr. Il est accompagné d'une notice en ligne.
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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire
29/05/2024
La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.
Obligation essentielle du contrat de travail à la charge de l’employeur, le paiement du salaire représente la contrepartie du travail fourni par le salarié. Une décision du 7 mai 2024 nous rappelle que si le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner d’une remise d’un bulletin de paie, cette formalité ne justifie pas son paiement effectif.
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Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l'assurance chômage
28/05/2024
Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.
"Si nous ne réformons pas l'assurance chômage aujourd'hui, nous risquons de caler sur la route du plein emploi", a indiqué Gabriel Attal avant-hier dans une interview accordée à La Tribune. Le Premier ministre prétend également que "ce n'est pas une réforme d'économie (…), preuve en est : la précédente réforme en 2019, nous l'avions faite quand le déficit était à 3 %". L'allusion aux finances publiques tombe à pic puisque l'agence de notation Standard & Poor’s doit rendre son verdict sur la solvabilité de la dette française cette semaine, le 31 mai.
Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié.
Nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, calcul des droits et de l'indemnité de congés payés, information du salarié, report des congés payés, délai de réclamations, autant de points abordés par le site gouvernemental.
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Mise en cause d'un accord collectif : à quelles conditions un accord de substitution peut-il être rétroactif ?
27/05/2024
Dans un arrêt publié du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu'un accord de substitution peut, comme tout accord collectif de travail, avoir un effet rétroactif, sous certaines conditions.
Rappel des règles applicables à la mise en cause d'un accord collectif
En principe, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs de travail ne sont pas transmis au nouvel employeur. Le nouvel employeur n'est donc en principe pas tenu par les accords collectifs qui liaient le précédent employeur.
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Le code du travail est-il adapté à l'essor de l'intelligence artificielle ?
24/05/2024
Le code du travail doit-il être modifié afin de tenir compte des enjeux liés à l'introduction de l'intelligence artificielle au travail ? C'est l'une des questions abordées mardi dernier dans le cadre d'une conférence organisée par les ministères de l'économie et du travail en présence de juristes et d'économistes.
Dans le cadre du séminaire sur les politiques de l'emploi, organisé par les ministères de l'économie et du travail mardi 21 mai 2024, juristes et économistes se sont penchés sur l'impact du développement de l'intelligence artificielle sur l'emploi. Parmi les questions abordées, celle de savoir s'il est nécessaire de modifier le code du travail afin de prendre en compte les nouvelles problématiques soulevées par l'IA. Grégoire Loiseau, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, plaide plutôt pour une adaptation des outils existants.
Suite aux inondations survenues dans les départements de Moselle et du Bas-Rhin, l'Urssaf active plusieurs aides :
► Les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations en raison des dommages causés par les inondations ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office ;
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Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive
23/05/2024
Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l’employeur justifie cette démarche par la volonté d’épargner au salarié l’annonce publique de cette rupture.
Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière doit comporter l’énoncé du ou des motifs de rupture du contrat de travail (article L 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal, qui par définition n’est pas motivé, est systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir notamment Cassation 23-6-1998 n° 96.41.688).