Décidément, la jurisprudence sur le monopole de l'expert-comptable n'est pas limpide. La Cour de cassation vient d'en fournir une nouvelle illustration (pourvoi n° 23-10.446).

"L’Union européenne devrait mettre pleinement en œuvre la réduction annoncée de 25 % des obligations de reporting et s’engager à obtenir une réduction supplémentaire pour les PME jusqu’à 50 %, en maintenant la proportionnalité pour les PME dans la législation de l’UE et en l’étendant aux petites et moyennes capitalisations".

Lorsqu’après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) un salarié est embauché, sans délai, par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par le même employeur et pour le même poste, la durée de ce CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau CDI. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du CDD (article L 1243-11, al. 2 et 3 du code du travail).

Dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, à défaut d'accord entre des parties, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l’appui du licenciement. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le juge doit justifier dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie (article L 1235-1 du code du travail).  

Depuis le secrétariat juridique qui entoure la clôture des comptes annuels (accompagnement à la tenue d’AG, à l’approbation des comptes, rédaction du procès-verbal, dépôt de documents au greffe du Tribunal de commerce) jusqu’aux missions exceptionnelles telles que les transmissions d’entreprises, les pactes d’associés ou, plus simplement, la rédaction de baux commerciaux, les juristes de cabinets comptables exercent des tâches variées.