Actuel EC

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Fiscalité

La France fait partie des pays où la part de l’IS pèse le moins dans les recettes fiscales

23/03/2023

En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14 mars 2023. À l’inverse, l’IS représente plus d’un quart du total des recettes fiscales la même année dans 14 juridictions dont l’Egypte, l’Indonésie, Singapour, le Kazakhstan ou la Thaïlande.

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Social

Mise à disposition d'un véhicule électrique : le Boss intègre le régime social de faveur applicable jusqu'à fin 2024

23/03/2023
Dans une actualité diffusée sur son site le 16 mars, le Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre la prolongation de deux ans du régime social de faveur applicable à l'avantage en nature lié à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule électrique et d'une borne de recharge électrique. L'occasion, pour l'administration, de préciser quelques points.

Un arrêté du 21 mai 2019 a intégré à la réglementation sur l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations le cas de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur. Le régime social de faveur applicable à la mise à disposition patronale d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, prévu par cet arrêté, a été prolongé de deux années par arrêté du 26 décembre 2022.

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Vie de l'entreprise

Perte de la moitié du capital social : le risque de dissolution bientôt atténué

22/03/2023
L’article 14 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE 3) réduit le risque de dissolution des sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Lorsque le montant des capitaux propres d’une société devient inférieur à la moitié du capital social, une consultation des associés (SARL) ou actionnaires (SA, SAS, SCA) doit être organisée, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, afin qu’ils se prononcent sur la dissolution anticipée ou non de la société.

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Economie

En 2023, l’activité économique se montrerait plus résiliente qu’anticipé

22/03/2023

"En 2023, l’activité se montrerait plus résiliente qu’anticipé lors des prévisions de décembre, note la Banque de France dans ses projections macroéconomiques de mars 2023 publiées le 20 mars. L’activité résisterait ainsi au premier trimestre 2023 avec une croissance de 0,1 % alors que nous anticipions une activité légèrement négative lors de l’exercice de décembre."

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Social

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

22/03/2023

La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et contributions sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu si :

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Social

Prime de partage de la valeur : l'Insee pointe un effet d'aubaine en 2022

22/03/2023
Selon une note de l'Insee publiée le 16 mars, la prime de partage de la valeur a bien entraîné un effet d’aubaine en 2022. En l’absence du dispositif de PPV, environ 30 % du montant de la prime aurait sans doute été versé, sous une forme différente.

Mise en place le 1er juillet 2023 par la loi sur le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le principe était clair : la prime de partage de la valeur, comme sa prédécesseure, ne devait pas se substituer à des éléments de salaire. Mais qu'en est-il dans les faits ? Une note de l'Insee publiée le 16 mars 2023 apporte des éléments de réponse (en pièce jointe). 

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Social

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

21/03/2023
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d'irrecevabilité d'une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés.

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Organisations professionnelles

L’Ifec s’arme contre Silae

21/03/2023

L’Ifec informe sur son site avoir voté le 17 mars une résolution permettant à l’Institut de mener toute action jugée utile et nécessaire pour défendre la déontologie et l’indépendance de la profession comptable "suite à la communication de Silae de modifier de façon unilatérale et drastique les conditions contractuelles liant les cabinets et cette dernière".

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Vie du cabinet

KPMG acquiert Censio Karamba !

21/03/2023

KPMG acquiert Censio Karamba !, spécialiste des solutions SAP, qui réunit plus de 80 consultants dédiés à une offre de services autour de la modernisation des systèmes d’information des entreprises. Un renfort Tech qui s’inscrit dans la lignée des rachats de Silverprod (spécialiste des solutions Microsoft) en 2022 et de Blockchain Partner (expert en cryptoactifs et blockchain) en 2021.