Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier a été présenté, la semaine dernière, en conseil des ministres. Ce texte instaure un cadre légal et donne la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier. Il définit les modalités de mise en oeuvre et de financement de ce dispositif.
Actuel EC
L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l'entreprise utilisatrice d'intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.
L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture modifie le mécanisme permettant aux salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
La DGFip vient de présenter 
le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous.
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Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %
15/03/2023
Pour la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il y a seulement lieu de vérifier que chacune des sociétés membres ou intermédiaires est détenue à 95 % au moins par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers de participations réciproques internes à cet ensemble.
Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l'intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.
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[Infographie] Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : 5 infos à retenir
15/03/2023
Au 1er avril 2023, les commerçants devront imprimer ou délivrer les tickets de caisse et de carte bancaire seulement à la demande du client pour réduire l’impact environnemental de ces derniers et contribuer à la lutte contre le gaspillage. Le point sur cette nouvelle réglementation en infographie.
L'échéance approche. Dès le 1er avril prochain, l’impression systématique des tickets de caisse et carte bancaire sera interdite dans les surfaces de vente et établissements recevant du public (ERP). Un décret publié au JO le 15 décembre 2022 pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe les modalités de cette interdiction.
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Site Internet du cabinet d’expertise comptable : sur-mesure ou clé en main ?
14/03/2023
Alors que certaines agences Web proposent la conception et la création de site Internet sur-mesure, d’autres fournissent des solutions clés en main. Quelle formule choisir ? Éléments de réponse.
Plusieurs raisons motivent notamment les experts-comptables à se doter d’un site Web : la prospection de clients et l’image du cabinet, son attractivité, en vue de recruter des collaborateurs. Le cabinet Silex (3 associés, 3 collaborateurs) a fait appel à trois prestataires en trois ans. La raison ? "Le référencement naturel", répond Stéphane Miot, expert-comptable associé. "Nous avons confié la réalisation de notre premier site à une agence spécialisée dans l’architecture Web qui était cliente de notre cabinet.
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Rapport au travail : les Français dans l'attente d'un nouveau "contrat social"
14/03/2023
Si le rapport au travail s’est détérioré en France, c’est parce qu’il n’épouse pas les mutations sociétales, selon une conférence organisée par la Chaire transitions démographiques et transitions économiques. D’où l’idée de revoir le "contrat social" entre employeur et salariés. Avec à la clef, plus d’autonomie, de flexibilité, de reconnaissance et moins de hiérarchie.
Y a-t-il un divorce entre les Français et le travail ? Une telle séparation peut-elle expliquer les difficultés économiques et sociales françaises ? La Chaire transitions démographiques et transitions économiques (TDTE), de l'Institut Louis Bachelier, fondé en 2008, à l’initiative de Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, a tenté, au cours d’une conférence (*), qui s’est déroulé jeudi, de décortiquer le rapport ambivalent des Français au travail, à rebours des idées reçues.
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
14/03/2023
L’emprunteur qui entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde doit agir dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date d’exigibilité des sommes auxquelles il n’est pas en mesure de faire face.
En novembre 2008, un associé d’une société souscrit auprès d’une banque un prêt personnel "dirigeants", en vue d’apporter les fonds en compte courant d’associé à la société, remboursable en une seule échéance le 31 octobre 2010. En garantie, l’associé consent une hypothèque conventionnelle sur un immeuble.
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La CNIL rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse
14/03/2023
Dans une publication mise en ligne le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse à partir du 1er avril 2023. Elle évoque notamment la réglementation pour la réutilisation à des fins de prospection commerciale des données obtenues via le ticket dématérialisé.
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Réduction d’impôt Madelin : la prorogation du taux majoré actée par décret
14/03/2023
La prolongation du taux majoré à 25 % de la réduction d'impôt Madelin, dite "IR-PME", pour les souscriptions au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre 2023, prévue par l'article 17, I de la loi de finances pour 2023, était suspendue à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. La Commission européenne a déclaré le dispositif conforme au droit de l’Union européenne le 16 février.