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Social

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

19/07/2023
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (arrêt du 14 décembre 2022; arrêt du 6 novembre 2022).

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Vie du cabinet

Rapprochement de deux cabinets du réseau Nexia

19/07/2023

La cinquantaine d'associés des cabinets Aca Nexia et Sefico Nexia apportent leurs titres dans une entité commune baptisée Nexia S&A. Ce nouveau groupe prévoit, pour l'année en cours, un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros. Olivier Lelong et Jérôme Cayroche deviennent, respectivement, président et directeur général de Nexia S&A.

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Social

Retraite : la Cnav publie une circulaire sur le nouveau régime des carrières longues

18/07/2023

L’article 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a profondément modifié le régime des départs anticipés pour carrière longue. Les décrets d’application nécessaires pour l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de départ à ce titre sont d’ores et déjà parus au Journal officiel du 4 juin.

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Economie

Emeutes : une aide jusqu'à 6000 euros pour les travailleurs indépendants impactés

18/07/2023
Bercy a annoncé hier que les victimes d'actes de vandalisme peuvent demander jusqu'au 31 août une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6000 euros. Les demandes seraient examinées dans un délai de 10 jours.

Nouveau coup de pouce pour les travailleurs indépendants victimes des émeutes qui touchent la France depuis fin juin. Le 17 juillet, Bercy a annoncé un "assouplissement" du dispositif d'aide financière exceptionnelle (AFE), allouée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) en cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de l'activité professionnelle. 

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Economie

Un établissement sur quatre implanté dans des zones dédiées à l'activité économique

18/07/2023

En 2019, 400 000 établissements étaient implantés dans des espaces "dédiés à l'activité économique" (définis par l'Insee *) sur le territoire métropolitain (+ Martinique et La Réunion), selon une étude de l'Insee du 12 juillet 2023. Soit 27 % des établissements.

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Social

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

18/07/2023
Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.

Dans un arrêt publié du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la portée de la mention d'une convention collective dans le contrat de travail.

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Vie du cabinet

"Nous sommes très attachés à notre indépendance"

17/07/2023
Les associés majoritaires d'In Extenso viennent de racheter une partie du capital que le Crédit Agricole Centre-Est détenait dans le cabinet. Antoine de Riedmatten, président du directoire du groupe d'expertise comptable, livre ses explications.
In Extenso annonce avoir racheté une partie du capital que détenait Crédit Agricole Centre-Est dans le cabinet (*). Quels sont les enjeux et les modalités de cette opération ?
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Economie

Qui sont ces entreprises qui disparaissent volontairement ?

17/07/2023

En plus des liquidations judiciaires, des entreprises sont radiées du RCS à la suite d'une liquidation amiable. Ces liquidations amiables, que France stratégie suppose être la conséquence en grande majorité d'une cessation volontaire, "sont surtout le fait de petites entreprises dont la productivité est faible et proche de celles des entreprises défaillantes, avance cette même note de France stratégie.

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Fiscalité

Conséquences en matière d'IR et d'IS du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

17/07/2023

Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d'une société par actions simplifiée à capital variable ? L'administration fiscale publie un rescrit sur ce sujet.

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Vie du cabinet

"Le rôle de la future H2A suscite une inquiétude au sein de la profession"

19/07/2023
Contacté peu de temps après les secondes rencontres du H3C, Hervé Gbego, vice-président du CNOEC, estime que la «super» supervision du H3C envisagée par la chancellerie en matière d’assurance durabilité suscite une «crainte légitime» au sein de la profession d’expertise comptable.

Commissaire aux comptes et expert-comptable, Hervé Gbego, vice-président du CNOEC en charge du secteur durabilité, réalise aujourd’hui des audits RSE en tant qu’expert-comptable. Et c’est en tant qu’expert-comptable que le spécialiste ESG accueille avec prudence la probable supervision des prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI) par la future H2A (Haute autorité de l'audit) en matière d’assurance durabilité.