"La mesure la plus importante, et elle est exceptionnelle en Europe, c'est le seuil de gré à gré qui sera pérennisé à 100 000 €. Nous maintiendrons de manière définitive [ce seuil] pour l'exemption des appels d'offres sur les marchés publics". Sur ce point, la promesse du ministre de l’Économie n’aura été que partiellement tenue.

L’arrêté fixant le tarif 2023 des annonces légales vient de paraître (arrêté MICE2231563A du 27 décembre 2022). Depuis l’année dernière (Arrêté MICE2130071A du 19 novembre 2021), le prix est en principe défini en fonction du nombre de caractères de l’annonce et, par exception, en fonction de son objet. Il varie en outre selon le département où l'annonce est publiée. Le nouvel arrêté ne modifie pas ce régime. Il se contente de réduire les tarifs dans certains départements.

Le droit actuel ne pare pas à toutes les problématiques générées par le travail à distance. La mise en place du travail hybride devrait alimenter de nouveaux contentieux. Tour d’horizon des diverses problématiques qu'il est susceptible de générer avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail.

"J’ai vu des cédants de moins de 50 ans". Ce constat de l’expert-comptable Gilles Bösiger, livré en septembre dernier lors des universités de la profession comptable d’Île-de-France, résume une tendance récente partagée par le secteur, celle de la présence d’experts-comptables de plus en plus jeunes qui vendent leur cabinet.

Actuel CSE s'est procuré l'avant-projet de loi sur les retraites transmis par le gouvernement au Conseil d'Etat (voir notre pièce jointe). Ce document comporte, sur 58 pages, 10 articles (les numéros sont de la rédaction), que nous vous présentons ci-après avec les extraits des exposés des motifs : 

Une société exploitant un commerce de détail de quincaillerie et bricolage contestait la réintégration, par l’administration, du sas d’entrée du magasin dans la surface de vente prise en compte pour l’établissement de la Tascom.

Saisi du litige, le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la vocation du sas d’entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu’il n’accueillait aucune marchandise, de permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.