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Loyers commerciaux des PME : top départ pour le plafonnement exceptionnel

L'Insee a publié le 23 septembre 2022 le premier indice des loyers commerciaux (ILC) concerné par le plafonnement temporaire mis en place pour les PME cet été par la loi sur le pouvoir d’achat. L’occasion de revenir sur les modalités de ce dispositif exceptionnel.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

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Hausse des prix de l'énergie : l'aide aux entreprises reste une usine à gaz

Les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et/ou d'électricité peuvent bénéficier d'une subvention qui s'étale désormais du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, précise un décret publié samedi. Les périodes d'éligibilité deviennent, selon le cas, soit trimestrielle soit bimestrielle. Le dispositif demeure complexe.

La subvention se prolonge. Les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et/ou d'électricité peuvent bénéficier d'une aide publique sur une période plus longue que celle prévue à l'origine. Un décret publié ce week-end (décret n° 2022-1279) prolonge le dispositif jusque la fin de l'année. La subvention peut donc désormais couvrir la période de consommation du 1er mars 2022 au, ce qui est nouveau, 31 décembre 2022.

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Procès fictif : le CNOEC poursuit son opération "dépoussiérage"

Moment fort de la plénière d’ouverture du 77ème Congrès de l’ordre des experts-comptables, le procès fictif mettant en scène la comparution des experts-comptables accusés de vouloir être au cœur du débat public vaut son pesant de cacahuètes. Un pas de côté divertissant dans lequel deux avocats éloquents jonglent avec les clichés de la profession… sans l’épargner.

C’est à une autre profession réglementée que le conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a fait appel pour ouvrir le bal de son 77ème congrès annuel. Les avocats, Jean-François Tessler et Bertrand Périer, tout de robe noire vêtue, se sont prêtés au jeu, mercredi dernier, d’une plaidoirie décalée lors d’un "tribunal populaire" sur l’estrade à 360 ° de la plénière. En l’espèce, les 3,5 millions de TPE/PME assignent fictivement en justice la profession du chiffre de vouloir outrepasser ses prérogatives comptables.

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Suivi de la DSN : l'Urssaf annonce un nouveau service

"Tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service vous permet d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées", annonce l'Urssaf.

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La généralisation de la facture électronique est surtout perçue comme une opportunité, selon une étude

Deux tiers des cabinets comptables (précisément 67,1 %) considèrent que la généralisation de la facture électronique constitue une opportunité pour eux, selon une étude La profession comptable/Fulll à laquelle 527 personnes ont répondu. Près d'un quart (24,1%) y voient essentiellement des contraintes supplémentaires et 8,9 % une menace pour l'activité.

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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Une salariée Mme [U] est engagée à La Poste le 25 août 1990 et est licenciée le 17 novembre 2015. Elle saisit la justice afin de contester la rupture de son contrat de travail. A l"occasion de ce contentieux, la salariée conteste sa classification, invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement résultant de ce qu'elle était classée I-2 tandis que Mme [R], au même poste, bénéficiait de la classification I-3, supérieure. 

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Hausse des prix du gaz et de l'électricité : l'aide aux entreprises est prolongée jusque fin 2022

Un décret (n° 2022-1279) publié samedi prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la subvention aux entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité qui devait à l'origine être allouée uniquement pour les périodes d'éligibilité du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Ce texte apporte d'autres modifications au dispositif d'origine.

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Rémunérations dans les cabinets comptables : les observations de Hays

Le spécialiste du recrutement Hays confirme, s'il en était besoin, que les cabinets comptables se livrent à une guerre des talents pour recruter. Dans ce contexte, la rémunération proposée compte mais ne suffit pas à séduire les candidats.

"En une journée, un candidat peut recevoir entre 25 et 30 appels. Dans un marché en forte pénurie de candidats, la réactivité sera le maître-mot. Profitez de l’essor des entretiens en visio pour accélérer les rencontres avec les candidats". Tel est l'un des conseils du spécialiste de recrutement Hays qu'il adresse aux cabinets comptables dans sa dernière étude des rémunérations du secteur.

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Approfondir son management en grande école

HEC, Essec, et autres ESCP développent des formations continues en management permettant de monter en compétences. Aperçu et retours d’expérience de managers en cabinets comptables.

Dans la signature de ses emails, Fabrice Onesio, associé de Walter France (cabinet JHP So Finances à la Réunion), indique «Ancien élève de l’Essec Business School Paris». De fait, cet associé a suivi un programme executive, formation continue dispensée par l’école de commerce à la Réunion, avec, au départ, le besoin de rassurer ses clients et interlocuteurs.

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Frais de transport domicile travail des salariés : les différentes situations

La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications dans la prise en charge ainsi que dans les exonérations fiscales et sociales de certains frais de déplacements domicile travail des salariés. Nous faisons le point sur les différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Quels sont les modes de prise en charge en matière de frais de transport domicile travail des salariés et pour quels régimes social et fiscal  ? Voici les différentes situations depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative.