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Contestation des honoraires d'expert-comptable : la Cour de cassation réaffirme le caractère facultatif de la procédure amiable

La Cour de cassation annule une décision d'un tribunal de commerce dans un contentieux sur les honoraires d'In Extenso Cogex. Elle rappelle que ce professionnel n'est pas obligé de proposer au client avec lequel il est en litige de passer par la voie amiable ordinale.

Lorsqu'un client conteste ses honoraires, l'expert-comptable doit-il lui proposer le recours à la procédure ordinale amiable ? La réponse est négative, vient de rappeler la Cour de cassation dans un contentieux sur le paiement des prestations.

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Les PME ont préservé leur capacité de remboursement, selon une étude

La crise sanitaire n’a pas bouleversé la capacité de remboursement des PME, avance une étude de la Banque de France.

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Reporting de durabilité : Iosco encourage l'élaboration de normes internationales d'assurance

Iosco (international organization for securities commissions), normalisateur mondial des marchés financiers, souhaite que des normes internationales soient créées en matière d'assurance du reporting de durabilité.

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L'existence d'un harcèlement doit être appréciée par le juge sur l'examen de l'ensemble des éléments de fait

L'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge se fait au vu des différents éléments de fait établit par le salarié et leurs réponses apportées par l'employeur.

Un salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un état d’épuisement physique et psychique, et bénéficie d’un suivi psychologique. Il reprend ses fonctions en temps partiel thérapeutique et il lui est notifié un avertissement de la part de son employeur. Considérant cet avertissement injustifié, il saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

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5 pistes pour développer l’expérience collaborateur

Attirer de nouveaux talents et fidéliser les salariés des cabinets d’expertise comptable et d’audit nécessitent de proposer un parcours professionnel attractif. Voici quelques idées pour y parvenir.

Le niveau des salaires et le cadre de travail ne suffisent plus pour séduire les collaborateurs. Les problèmes de recrutement sont tels que les dirigeants des cabinets doivent développer d’autres axes. À l’image de l’expérience client développée par les marques du retail, l’expérience collaborateur est un concept RH qui caractérise les interactions entre un salarié et l’entreprise qui l’emploie ainsi que les expériences que celui-ci peut vivre au cours de sa carrière. Elle concerne par exemple les outils mis à disposition des collaborateurs, les événements partagés, etc…

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Les syndicats durcissent le ton sur les retraites

Reçus hier matin par le ministre du travail sur le projet de réforme des retraites, les syndicats ont exprimé leur mécontentement. A l'opposée des positions d'Olivier Dussopt, ils défendent leur interprétation du rapport du Conseil d'orientation des retraites et préviennent qu'ils mobiliseront leurs troupes et l'opinion publique si le gouvernement maintient son projet.

La première réunion sur les retraites s'est tenue hier à Paris mais les syndicats avaient déjà commencé à hausser la voix le week-end dernier.

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DSN : une nouvelle version du guide Urssaf est disponible

L’Urssaf a réactualisé son guide "Comment déclarer et régulariser les cotisations en DSN". Cette nouvelle version, remise à jour le 16 septembre, comporte des compléments sur l’Indemnité congés payés (ICP), la prime de partage de la valeur ou encore le forfait social à partir de 2023.

Paroles de

"Nous souhaitons renforcer notre présence auprès des chefs d’entreprise"

Hubert Fabre et Jérôme Cesbron sont respectivement président et vice-président de l’association Notaires Conseil d’entreprise (*), qui incite cette profession à cibler davantage les dirigeants. Explications.
Quelle part le conseil aux entreprises occupe t-il dans l’activité des notaires ?
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Rapport de durabilité : les Cac espèrent être dispensés de l'accréditation du Cofrac

Les commissaires aux comptes (Cac) n’auront plus besoin d’être accrédités par le Cofrac pour signer des rapports de durabilité, a annoncé la co-présidente du comité durabilité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Carole Cherrier, lors des universités d’été 2022. Le ministère de la justice n'a ni confirmé ni infirmé.

L'affaire serait entendue. "Nous n'aurons plus besoin d’être accrédité par le Cofrac [Comité Français d'Accréditation] pour signer des rapports de durabilité", a assuré avec soulagement Carole Cherrier, lors d'une conférence tenue le 8 septembre dernier aux universités d’été. Même si la Chancellerie, contactée par la rédaction, n'a ni confirmé, ni infirmé la modification prochaine du code du commerce pour ce faire.

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TPE/PME : Forte progression de l'équipement en logiciel comptable, selon une étude

73 % des TPE/PME disposent d'un logiciel de gestion comptable, révèle le baromètre France Num 2022 auquel 4 671 entreprises ont répondu (3 208 TPE et 1 463 PME). Un an plus tôt, cette proportion s'élevait à 58 %.