Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

"Fin de période fiscale 18/05 à 18 h 00. Le côté obscur de mon métier d’expert-comptable : remplir des formulaires pour l’administration fiscale".

Les commentaires de l'administration sont enfin tombés concernant la déductibilité exceptionnelle de l'amortissement des fonds commerciaux. Rappelons de quoi il s'agit. En principe, l'amortissement comptable de ces incorporels n'est pas admis fiscalement.

Un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (article 44 octies A du CGI).

Délicate question que celle de savoir si le suicide ou la tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut ou non être qualifié d’accident du travail.

En pratique, il n’y a pas, et il ne peut pas y avoir, de réponse toute faite car tout dépend des circonstances dans lesquelles l'événement a eu lieu. En effet, toute la question est de savoir si l’acte du salarié peut ou non être relié au travail, alors qu’il s’est produit au domicile, et hors temps de travail lorsque le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur.