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Un expert-comptable non responsable d'un redressement fiscal malgré une erreur comptable

Un cabinet comptable enregistre à tort un profit exceptionnel sur le compte courant du dirigeant d'une société cliente. Puis le dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la somme à l'impôt sur le revenu. Toutefois, la Cour de cassation juge que l'expert-comptable n'est pas responsable.

Un cabinet d'expertise comptable réalise une mauvaise imputation dans les comptes d'une société cliente. Il y enregistre une extinction de dette de TVA, pour un montant de 108 225 euros, au crédit du compte courant du dirigeant — également associé principal — au lieu d'un produit exceptionnel. Ce dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré à l'impôt sur le revenu cette disponibilité. Il met alors en cause l'expert-comptable. Il estime que le professionnel est responsable de ce redressement fiscal en raison de son erreur d'imputation comptable.

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Les start-up sont en bonne situation financière... en 2021

"Le chiffre d’affaires 2021 des start-up a bondi de 30% sur un an et leurs effectifs de 19% par rapport à 2020. Les start-up sont soutenues dans leur croissance par les investisseurs qui ont fortement renforcé leur présence en fonds propres (+58%). Le financement bancaire a progressé de 10% sur la période", souligne une étude de la Banque de France récemment publiée qui s'appuie sur un échantillon de 1 747 entreprises.

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Le ministère du travail lance sa feuille de route autour de huit chantiers

Lundi 12 septembre, le ministre du Travail a présenté aux partenaires sociaux sa feuille de route pour les mois à venir. Huit chantiers qui se superposent mais sans aucune mesure précise pour l'instant : le ministère veut des concertations avec les acteurs des chantiers concernés. De leur côté, les syndicats font déjà savoir leurs doutes ou leur franche opposition.

Huit chantiers mais fort peu de détails. La feuille de route du ministère du Travail a le mérite d'exister mais elle demeure floue pour l'instant. Une des raisons avancées à ce manque de précision : des concertations doivent se tenir avec les partenaires sociaux. Le ministre œuvrera sur les thèmes suivants :

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La suppression de la CVAE serait étalée sur deux ans

La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se fera finalement en deux fois, sur 2023 et 2024 "par souci d’équilibre de nos finances publiques", a annoncé Bruno Le Maire, lundi matin au micro de LCI. "Dès 2023, il y aura une baisse de 4 Mds€ des impôts de production pour toutes les entreprises", a-t-il précisé, assurant que "cette trajectoire en deux temps, sera inscrite dans le budget 2023".

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Quels projets de rentrée pour les cabinets comptables ?

Développement, réflexion sur l’inflation, sur les orientations stratégiques, événements conviviaux… La période actuelle est propice à prendre du recul et à mener de nouveaux projets. Voici ceux de quatre cabinets.

Acteurs et observateurs avisés de l’économie du pays, les cabinets comptables ne manquent pas de s’interroger, cet automne, sur les conséquences de l’inflation sur leurs collaborateurs d’une part et sur leur grille tarifaire d’autre part. "J’ai convoqué un Comité de direction exceptionnel sur la question du pouvoir d’achat des salariés, explique Stéphane Lambert, Pdg de Michel Creuzot Cabinet Martin. Nous allons discuter des évolutions de rémunération, sachant que les collaborateurs attendent autre chose que la prime Macron (*)".

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Généralisation de la facture électronique : de nouvelles précisions

Dans une nouvelle version de sa Faq dédiée à la réforme de la facturation électronique, la DGFip apporte de nouvelles précisions sur le champ d'application. L'administration indique notamment que les notes de débit ne sont en principe pas concernées. Pour les redditions de compte, cela dépend des circonstances.

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Le prélèvement à la source de l'IR est loin d'être contemporain pour tous

A l'issue de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que 14,2 millions de foyers fiscaux (37 %) n'ont rien à faire, c'est à dire ni un reste à payer, ni un remboursement en att

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Protection des lanceurs d'alerte : le règlement intérieur de l'entreprise doit être à jour depuis le 1er septembre

Le règlement intérieur de l'entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d'urgence s'impose et le CSE doit être consulté !

La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (loi 2016-1691 du 9-12-2016).

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Forfait mobilités durables : le ministère de la transition énergétique fait le point

Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée le 5 septembre dernier sur son site internet. Il y précise, plus particulièrement, les modes de transports éligibles à ce dispositif.

L'employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables (FMD), prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport "verts".

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EY poursuit son projet de scission

Le réseau mondial approfondit sa réflexion pour créer deux organisations distinctes, l'une consacrée aux services avec assurance, l'autre aux services sans assurance. La décision finale, qui revient aux associés d'EY, devrait être prise d'ici début 2023.

Chez EY, le projet de séparer l'audit et le conseil dans deux structures dédiées reste bel et bien d'actualité. Et ce, à l'échelle mondiale.