La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République entraîne des modifications comptables pour certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Net-entreprises publie ses consignes pour déclarer la prime de partage de la valeur.
"La Banque de France a fait en juin une prévision de croissance de 2,3 % pour l’ensemble de l’année 2022. Aujourd’hui, nous estimons que ce sera au moins ce chiffre". Il y a quelques jours, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, affichait un visage quelque peu optimiste pour le PIB dans l'Hexagone cette année.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par tous ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3).
Le PCAOB (public company accounting oversight board), gendarme de l'audit comptable des entités d'intérêt public aux Etats-Unis, inflige plusieurs sanctions au cabinet KPMG South Africa ainsi qu'à deux professionels de cette entité.
"La CVAE sera supprimée définitivement dans le projet de loi de finances 2023, soit une baisse d'impôt de 8 milliards d'euros", affirme Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans une interview aux Echos.
Avec l’accord de l’employeur. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent depuis le 18-8-2022, avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au 1-1-2022 et jusqu'au 31-12-2025 pour les convertir en majoration de leur salaire.
Peuvent être convertis en majoration de salaire :
Pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, les taux de séparation médians par secteur d’activité sont fixés comme suit par l’arrêté du 18 août 2022 :
Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les mesures de pouvoir d'achat présentes dans la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet évènement se déroulera le 13 septembre 2022 de 11h30 à 12h15.