Actuel EC

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Fiscalité

En commission, les députés limitent les objectifs de la facturation électronique entre entreprises

22/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale veut borner la future généralisation de la facturation électronique à l'amélioration de la collecte et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les enjeux d'une telle limitation ?

Quels sont les objectifs de la future généralisation de la facturation électonique entre assujettis à la TVA en France ? D'un point de vue juridique, la réponse se trouve à l'article 153 de la loi de finances pour 2020.

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Economie

Hausse des créations d'entreprises en juin

22/07/2022

"En juin 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+4,0 % après une baisse de 4,5 % en mai, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (juillet 2021 à juin 2022) diminue (–2,9 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juillet 2020 à juin 2021)", ajoute l'institut de la statistique économique.

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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

22/07/2022

"Un dirigeant sur quatre (24 %) est confronté à un turn-over important dont la première cause est le souhait des salariés de «se consacrer à autre chose qu’à leur vie professionnelle» (53 %)", avance une enquête de la CPME réalisée auprès de 2300 dirigeants de TPE-PME.

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Social

Contribution chômage : comment va être mis en oeuvre le bonus-malus ?

22/07/2022
Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif.
Le premier taux modulé sera applicable dès le 1er septembre, sauf impossibilité

Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022

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Fiscalité

Abattement «dirigeants» : Bercy prend des positions favorables

22/07/2022
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 juillet 2022, Bercy commente les aménagements de l'abattement «dirigeants» opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables.

L’article 19, II et III de la loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de l’abattement fixe «dirigeants» prévu à l’article 150-0 D ter du CGI et a accordé à certains dirigeants souhaitant en bénéficier un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres (voir l'article Loi de finances 2022 : l'abattement fixe "dirigeants" est aménagé).

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Fiscalité

Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle

21/07/2022

L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires culturelles jugent, dans un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l'audiovisuel public (CAP).

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Fiscalité

Un portail sur les statistiques fiscales

21/07/2022

Fiscalité locale, impôt sur les bénéfices, impôts des particuliers, TVA, etc. Un site du gouvernement recense où trouver des statistiques officielles sur les données fiscales en France.

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Social

Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l'employeur n'avait pas à prouver l'existence de difficultés économiques

21/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle.

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

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Fiscalité

La taxe sur les salaires est-elle due pour les expatriés ?

21/07/2022
Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables, à raison des rémunérations versées à leurs salariés (CGI art. 231, 1).

Paroles de
Comptabilité

Directive CSRD : "Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant"

21/07/2022
Le compromis trouvé sur la future directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.

La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014).