Actuel EC

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Fiscalité

Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?

20/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.

Le débat parlementaire sur le pouvoir d'achat ne touche pas seulement le projet de loi qui y est explicitement dédié. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 intègre lui aussi des mesures destinées à améliorer le niveau de vie de certains.

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Social

Le vote électronique doit respecter le principe général d'égalité entre les électeurs

20/07/2022
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d'annulation des élections.

Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).

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Fiscalité

Le Conseil d'État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe

20/07/2022
Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence antérieure sur les abandons de créance financiers consentis à une filiale en difficulté en y apportant un ajustement sur l'évaluation de la situation nette de la filiale aidée. Il clarifie, par ailleurs, la nature de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation de suivi des aides consenties au sein de l'intégration fiscale.

Complétant sa jurisprudence relative aux aides consenties par une société mère à ses filiales, la Haute Juridiction apporte (CE 9e-10e ch., 21 juin 2022, n° 44708) plusieurs enseignements qui font l’objet d’une publication au Recueil Lebon.

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Economie

Capital-risque en France : moins de dossiers mais davantage de fonds

20/07/2022

"Depuis le début d’année, les entreprises innovantes françaises ont réalisé 362 opérations de levées de fonds pour un montant de 8,4 milliards d'euros (en progression de 63 % en valeur mais en baisse de 13% en volume)", révèle EY dans son baromètre du capital-risque en France pour le 1er semestre 2022. Cette étude recense les opérations de financement en fonds propres des entreprises en phase de création ou durant les premières années d’existence.

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E-cabinet

L'administration actualise son guide contre les arnaques

20/07/2022

Hameçonnage, vol de coordonnées bancaires, faux sites administratifs, détournements de virements, escroqueries aux chèques, arnaques au CPF... La task force nationale de lutte contre les arnaques recense, dans une version actualisée de son guide, les principales arnaques. Et comment s'en protéger.

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Economie

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,7 % en juin

19/07/2022

"En juin 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % sur un mois, comme en mai, estime l'Insee. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 5,8 %, après +5,2 % en mai. Cette hausse de l’inflation résulte de l’accélération des prix de l'énergie (+33,1 % après +27,8 %), de l'alimentation (+5,8 % après +4,3 %), et dans une moindre mesure des services (+3,3 % après +3,2 %).

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Fiscalité

En commission, les députés augmentent le plafond d'exonération des heures supplémentaires

19/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à exonérer en 2022 d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 7500 euros. Cette mesure doit désormais être examinée en séance publique.

C'est l'un des sujets de débat du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 : augmenter, voire supprimer, le plafond d'exonération (d'IR) des heures supplémentaires et complémentaires à titre temporaire voire définitif.

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Commissariat aux comptes

Lutte anti-blanchiment : les Cac respectent-ils leurs obligations ?

19/07/2022

Selon un rapport du H3C, tous les commissaires aux comptes inspectés ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT).

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Vie de l'entreprise

Canicule : en cas de vigilance rouge, "l'employeur doit réévaluer quotidiennement les risques" et suspendre l'activité si nécessaire

19/07/2022
Le ministère du travail rappelle que, dès que Météo France passe des départements en vigilance rouge canicule, les employeurs doivent évaluer les risques pour leurs travailleurs quasiment en temps réel et au cas par cas, en fonction de l'état de santé, de l'activité, et de moyens de protection qu'il peut mettre en place.

"Oui, il y a beaucoup de bon sens, mais il y a aussi dans la législation l'obligation pour l'employeur de veiller à la protection de la santé des salariés", répond le ministre du travail Olivier Dussopt à un journaliste, lors d'un déplacement le mercredi 13 juillet sur un chantier de travaux publics à Livry-Gargan.  

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Social

L'employeur doit-il informer le salarié licencié de son droit à demander les motifs de son licenciement ?

19/07/2022
Confirmant la position prise par l'administration et par le Conseil d'État, la Cour de cassation estime que rien n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement.