"L'Ordre a pour ambition de créer une base de données sans équivalent au service de la profession à partir de la mutualisation des fichiers des écritures comptables (Fec) dans une même base de données, nommée «datalake»", affirme Hervé Gbego, président de la commission data et innovation du Cnoec, dans le magazine Sic (édition avril 2022).
Actuel EC
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Un nouveau coup de pouce aux associations touchées par la crise sanitaire
07/04/2022
Deux décrets publiés avant-hier rendent les associations éligibles à l'aide sur les coûts fixes au titre des périodes de janvier 2021 à octobre 2021 et de décembre 2021 à janvier 2022. Pour en bénéficier, ces entités doivent notamment avoir subi un "excédent" brut d'exploitation négatif et une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
Durant la crise sanitaire, les associations ont été écartées de l'aide sur les coûts fixes alors qu'elles ont eu droit au PGE, à l'activité partielle ou encore au fonds de solidarité. Cette exclusion appartient désormais à l'histoire "ancienne". A quelques jours du 1er tour de l'élection présidentielle, elles deviennent éligibles à ce dispositif — appelé, selon la période d'éligibilité, coûts fixes rebond association ou coûts fixes consolidation association — dans des conditions assez proches des entreprises lucratives. Deux décrets mettent en place ce dispositif.
La déclaration 2022 d'impôt sur les revenus 2021 (déclaration n° 2042) démarre en ligne aujourd'hui. Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au 19 mai 2022. Pour la déclaration en ligne, les dates limites sont les suivantes :
► départements 01 à 19 et non-résidents : mardi 24 mai 2022 ;
► départements 20 à 54 : mardi 31 mai 2022 ;
► départements 55 à 976 : mercredi 8 juin 2022.
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Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
07/04/2022
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère relative.
Les accords d’entreprise relatifs au télétravail ont, sans surprise, explosé depuis l’apparition du Covid-19, passant de 400 accords conclus au niveau national en 2016 à quelque 3000 par an en 2021. Mais quel a été l’impact de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur leur contenu ? C’est ce qu’ont tenté de mesurer l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) à partir des textes conclus en la matière en 2021 et publiés sur le site Légifrance.
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Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées
07/04/2022
En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d’activité et encadrent le montant de l’allocation.
L’article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation forfaitaire d’assurance chômage des travailleurs indépendants (ATI) pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.
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RSE et conseils d'administration : des progrès restent à faire
06/04/2022
L’Institut français des administrateurs (IFA), l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et le cabinet de conseil et d’audit PwC France et Maghreb ont présenté, en mars, leur baromètre consacré à la prise en compte des enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) par les conseils d’administration. On y apprend que :
A la une (brève)
Le PCAOB sanctionne un ancien vice-président de l'audit chez KPMG
07/04/2022
Le PCAOB (public company accounting oversight board), gendarme pour l'audit comptable des entités d'intérêt public aux Etats-Unis, impose une amende de 100 000 dollars à Scott Marcello pour manquements à des obligations de supervision lorsqu'il était vice-président de la branche audit de KPMG LLP.
Saisies sur salaire, cotisation d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, chômage-intempéries, activité partielle : bref rappel des nouveautés paie du mois d’avril 2022.
Saisie sur salaires
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €. Or ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
- d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
- d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
KPMG France fait l'acquisition de Silverprod, spécialiste de solutions ERP (enterprise resource planning). Silverprod est éditeur du logiciel ERP Silver-CS et intégrateur d'ERP Microsoft.
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Abattement renforcé sur plus-values de valeurs mobilières : caractère réellement nouveau de l’activité
06/04/2022
Le gérant d’une société d’expertise comptable qui reprend la clientèle d’une société préexistante à l’activité identique ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé en matière de plus-values mobilières, ne remplissant pas la condition relative au caractère nouveau de l’activité.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement «renforcé» pouvant atteindre 85 % après 8 ans de détention lorsque la société dont les titres sont cédés est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI art. 150-0 D, 1 quater).