Après les péripéties de la commission mixte paritaire jeudi en fin d'après-midi, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a poursuivi son marathon tout le week-end !

Une salariée engagée en tant que responsable événementiel a été en congé de maternité du 15 avril au 17 décembre 2016. Convoquée à un entretien préalable qui se tient le 12 janvier 2017, elle est licenciée pour faute grave quelques jours plus tard alors même qu’elle se trouve en arrêt maladie depuis le 1er janvier. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire annuler son licenciement.

Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte, notamment, de la loi de finances pour 2019. Les commentaires définitifs viennent d’être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021.

Nous faisons état brièvement ci-après des principales précisions apportées par l’administration.

"Il n’y a à ce stade aucun signe d’une reprise des défaillances ou d’une vague de faillites à venir".

Une nouvelle mouture du projet de réforme du statut de l’entrepreneur individuel a été votée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6 du code du travail).