Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) aux organismes de sécurité sociale, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.

Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont enfin connues : le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations, soit la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation des salariés lésés, c’est-à-dire qui n’aur

Un décret du 30 décret 2021 modifie la liste des contrats à durée déterminée (CDD) qui sont exonérés de la contribution CPF-CDD. L’occasion de faire le point sur cette contribution.

L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt.

Le contrôle légal des comptes devrait à nouveau faire l'objet d'une réforme européenne. C'est ce que prévoit la Commission européenne dans le cadre d'un objectif plus large, celui d'améliorer la qualité et l'application du reporting d'entreprises — ciblé probablement sur les entités cotées voire plus largement sur les entités d'intérêt public.