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Mise en oeuvre du passe sanitaire : les points en discussion entre députés et sénateurs

Les députés et sénateurs qui font partie de la commission mixte paritaire se réunissent ce mardi 2 novembre à 13h30 afin de trouver un accord sur un texte définitif pour le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, alors que le Conseil d'Etat a suspendu vendredi le décret ayant supprimé les autotests des tests permettant l'obtention du passe sanitaire.

Les deux versions en présence, celle votée par l'Assemblée le mercredi 20 octobre et celle votée par le Sénat le jeudi 28 octobre, diffèrent sur plusieurs points importants, l'enjeu essentiel portant sur la limite, notamment temporelle, fixée aux pouvoirs attribués au gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19, mais aussi sur les modalités de

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Pas d'examen périodique de sincérité en cas d'ECF

Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d'un professionnel de l'expertise comptable (ou d'une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l'OGA ou le professionnel de l'expertise comptable (ou l'AGC) est dispensé de réaliser l'examen périodique de sincérité pour l'exercice concerné.

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Les cabinets comptables digitalisent massivement leurs missions génératrices de chiffre d'affaires

Une étude révèle qu'une très large majorité d'experts-comptables interrogés ont dématérialisé leurs principales missions. L'automatisation est un peu moins répandue. Les professionnels sont également nombreux à développer de nouvelles offres pour accompagner la transition numérique de leurs clients.

Saisie comptable, collecte des pièces financières et collecte des données fiscales. Ce sont les trois missions les plus digitalisées par les cabinets comptables, d'après une étude réalisée par Dext en partenariat avec La Profession comptable et Opinion Way.

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Emploi des cadres : 40 % des cadres prêts à changer d’entreprise dans les 12 prochains mois

La dynamique de l’emploi pousse les cadres à envisager un changement professionnel, selon le baromètre de l’Apec présenté avant-hier. Un phénomène qui gagne quasiment toutes les tranches d’âges, notamment les moins de 35 ans.

La vitalité de l’emploi va-t-elle favoriser la mobilité des cadres ? Alors qu’une entreprise sur 10 envisage de recruter au moins un cadre au cours du quatrième trimestre 2021 (+ 2 points par rapport à l’an passé à la même période), les cols blancs devraient profiter du dynamisme du marché de l’emploi pour réorienter leur carrière. C’est l’un des enseignements du baromètre présenté avant-hier par l’Apec. 40 % d’entre eux mettent en avant leur envie de changer d’entreprise dans les 12 mois, en progression de trois points par rapport à décembre 2020.

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Nouvelle progression de la rentabilité des cabinets comptables en France

Les taux de bénéfice net et de résultat courant du secteur comptable ont augmenté chacun de plus d'un point de pourcentage en 2019, selon nos calculs issus des données de l'Insee. Cette performance tient principalement au résultat financier.

La tendance se confirme. Pour la seconde année consécutive, la rentabilité du secteur comptable progresse en France. En tout cas au niveau agrégé sur les trois indicateurs que sont le taux de résultat d'exploitation (résultat d'exploitation/chiffre d'affaires), de résultat courant (résultat courant/chiffre d'affaires) et de bénéfice net (bénéfice net/chiffre d'affaires).

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La phrase de la semaine

"La réforme est audacieuse et nous souscrivons à ses objectifs. Il faut toutefois rester prudent : les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigeront des sûretés spéciales sur certains biens, voire la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines", a déclaré le sénateur Christophe-André Frassa concernant la future réforme de l'entreprise individuelle.

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Mises à jour de l'administration fiscale sur la Tascom

Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s'entend d'une "unité locale" constituée par les "locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises" (CE, décision du 13 octobre 2021).

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L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle

Les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI, art. 1737, I-1).

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Avant la crise, la valeur nette comptable des fonds commerciaux s'élevait à 249 milliards d'euros

En France, la valeur nette comptable de cet actif incorporel est de 249 milliards d'euros à fin 2019, selon nos calculs issus des données de l'Insee. Quatre secteurs se partagent 70 % de cette somme : le commerce, l'information/communication, l'industrie manufacturière et l'hébergement/restauration.

La crise va-t-elle conduire à déprécier et/ou amortir davantage les fonds commerciaux des entreprises en France ? A notre connaissance, il n'existe aucune étude exhaustive qui permette de répondre à cette question. En revanche, on mesure depuis quelques jours l'enjeu economico-comptable.