Actuel EC

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Fiscalité

Amortissement du fonds commercial : ce que change la loi de finances pour 2022

05/01/2022
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements ne sont jamais déductibles.

1. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 (JO, 31 déc.) autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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Commissariat aux comptes

Démarche du Cac en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante

05/01/2022

Dans le cadre d'un audit des estimations comptables, le Cac apprécie tout d'abord si l'existence d'une fourchette d'estimations dont l'amplitude est supérieure au seuil de signification est "cohérente et appropriée" au regard du contexte et de la nature de l'estimation, et si la méthode pour l'estimer est appropriée au regard du référentiel comptable applicable, selon une récente

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Social

Covid-19 : le ministère du travail apporte des précisions sur l'application de la règlementation sur les risques biologiques à toutes les entreprises

04/01/2022
Le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en application du décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Dans un questions-réponses daté de décembre 2021, le ministère du travail apporte des précisions sur le décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2. 

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Social

Les taux horaires minima de l'allocation d'activité partielle relevés à compter du 1er janvier

04/01/2022

Un décret du 29 décembre 2021 relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.

Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée à compter du 1er janvier 2022 :

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Fiscalité

TVA : ce que change la loi de finances pour 2022

04/01/2022
Séparation des volets fiscal et statistique de la Deb, aménagement de la TVA due à l'importation, simplifications dans l'agroalimentaire... La loi de finances pour 2022 apporte des nouveautés en matière de TVA.
Assouplissement des modalités d'option à la TVA des entreprises du secteur financier (art. 9, I-4°)

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent peuvent, lorsqu'elles en sont exonérées, être soumises sur option à la TVA (CGI art. 260 B).

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Economie

La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée

06/01/2022

Un décret du 30 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 31 mars 2022. L'objectif est de permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.

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Economie

Covid-19 : les aides "rebond" et l’aide "loyers" ne peuvent pas se cumuler

05/01/2022

Un décret du 7 décembre 2021 précise que les aides "rebond" ("coûts fixes rebond" ou "nouvelle entreprise rebond" selon la date de création de l’entreprise) et l’aide "loyers" récemment mises en place ne sont pas cumulables.

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Social

Prolongation des aides sociales pour les salles de danse

06/01/2022

Selon un décret du 31 décembre 2021, les salles de danse (relevant du type P) bénéficient (sous condition) d'une exonération de charges patronales et d'une aide au paiement des charges sociales (égale à 20% du montant des rémunérations des salariés) pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021. Ces établissements sont fermés au public depuis le 10 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 en raison de la propagation de la Covid-19.

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Vie du cabinet

Précision sur le renouvellement de la période d’essai

04/01/2022

Nous avons publié hier un article titré «Pour ou contre renouveler systématiquement la période d’essai» dans lequel 2 acteurs du secteur comptable débattaient du sujet. Le renouvellement systématique de la période d’essai constitue une pratique interdite selon la Cour de cassation (arrêt du 27 juin 2018 ; voir ce commentaire). Nous avons donc décidé de supprimer notre article.

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Social

Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 euros par salarié concerné

03/01/2022
La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter d'aujourd'hui, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l'impasse sur le télétravail.

Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier.