Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur peut le licencier pour inaptitude s'il justifie :
Le non-respect du Smic est non seulement passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés mais l'employeur peut également être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire calculé de façon à porter la rémunération au niveau du Smic ainsi qu'à des dommages-intérêts.
Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts :
"Dresser les voies et moyens vers une gouvernance qui reflète mieux la responsabilité croissante des entreprises" : telle était la mission confiée il y a 5 mois à Bris Rocher, le PDG du groupe Rocher, par le ministre de l'Economie et la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie sociale.
Certains travailleurs non salariés (TNS) au régime réel peuvent ajuster le paiement de leurs charges sociales en temps réel.
Vous avez signé un accord sur le télétravail en novembre 2020. Quelles sont les grandes lignes de ce texte ? Qui est concerné ?
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 79 902 nouvelles entreprises ont vu le jour en septembre 2021, soit une diminution de 1,5% par rapport au mois précédent. Ce recul est dû à une baisse des micro-entreprises (-3%).
Les créations d'entreprises ont baissé au cours de ces trois derniers mois (juillet à septembre). C'est le secteur "commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles" qui contribue le plus à la baisse globale.
Selon une enquête d’ADP, dévoilée le 14 octobre, la crise sanitaire a révélé certaines faiblesses des systèmes de paie. Ainsi, durant la pandémie, les trois quarts des entreprises (75 %) affirment avoir été incapables de gérer leur paie avec une efficacité totale. Par ailleurs, six gestionnaires de paie sur 10 (61 %) avouent n’avoir pas su adapter leur solution de paie internalisée aux besoins de leur organisation.
"Le monde change, le droit change, les règles de comptabilité changent, la façon de travailler de vos entités change. Et vous pensez que vous êtes toujours aussi performants que vous puissiez vous dispenser de ces mises à jour ? Moi je ne le crois pas et la loi non plus". Florence Peybernès, présidente du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes), a exprimé hier son mécontentement, lors d’une conférence de l’IMA (institute of management accountants), concernant la baisse régulière des commissaires aux comptes (Cac) respectant leurs obligations de formation continue.
C'est l'un des enseignements du 
baromètre France Num 2021 auquel près de 2800 TPE/PME ont répondu (dont 1950 entreprises de moins de 10 salari