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Paroles de
Vie du cabinet

Examen de conformité fiscale : "on n’est plus dans une relation contractuelle"

19/10/2021
Charles-René Tandé, ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, désapprouve la nouvelle mission d'examen de conformité fiscale lorsqu'elle est réalisée par l'expert-comptable pour son client habituel. Son argument : l'envoi obligatoire du compte-rendu des travaux à l'administration fiscale, modifiant ainsi la relation entre l'entreprise et son expert-comptable.
Êtes-vous favorable à l’examen de conformité fiscale ?
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Vie du cabinet

RSM France a un nouveau président

20/10/2021

Paul Vaillant a été élu à la tête du groupe lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2021. Il dirigeait jusqu'à présent le bureau de Paris. 

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Commissariat aux comptes

Une minorité de Cac respecte les obligations de formation

19/10/2021

"Le nombre des commissaires aux comptes ne respectant pas leurs obligations de formation est élevé et augmente ces trois dernières années", s'alarme le H3C qui "considère l’obligation de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes comme un élément essentiel de la qualité de l’audit".

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Social

Passe sanitaire : l'épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels

19/10/2021
Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n'est plus systématiquement pris en charge par l'assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du travail écarte cette possibilité.

Un arrêté du 14 octobre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques - à compter du 15 octobre - dans certaines situations, comme cela avait été annoncé par le ministère de la santé et des solidarités.

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Vie de l'entreprise

Procédure de traitement de sortie de crise : c’est parti !

19/10/2021
Deux décrets du 16 octobre 2021 rendent effectif ce dispositif destiné aux petites entreprises. Des précisions sont apportées sur les pièces à fournir lors de la demande d'ouverture, la liste des créances, les voies de recours ou encore la publicité des décisions. Les experts-comptables et les Cac pourront se voir confier une mission pour assister le juge.

Les entreprises en difficultés de moins de 20 salariés et dont le total de passif hors capitaux propres est inférieur à 3 millions d’euros vont pouvoir demander l’ouverture d’une procédure dite "de traitement de sortie de crise" (TSC). Les décrets d’application sont parus dimanche dernier au Journal officiel. Ce dispositif temporaire est destiné aux entreprises, fortement impactées par la crise de la Covid-19, qui sont en état de cessation des paiements mais qui disposent de fonds disponibles pour payer leurs créances salariales.

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Comptabilité

Les salaires des comptables en entreprise ne connaissent pas la crise

21/10/2021
Les directeurs comptables, responsables comptables et comptables généraux connaissent des augmentations - très - intéressantes en 2021, selon la nouvelle grille de salaires publiée par Robert Half. Les niveaux restent globalement stables pour les autres postes comptables, de même que pour les DAF.

+ 15,7 %. C'est le bond qu'a fait en un an le salaire d'un directeur comptable expérimenté, selon la nouvelle édition du guide des salaires du cabinet de recrutement Robert Half. Ce profil, très demandé par les entreprises, gagne en moyenne 110 000 euros (*) en 2021 (**), contre 95 000 euros l'année précédente. Les professionnels débutants ou d'expérience intermédiaire conservent les mêmes niveaux de salaire annuel, respectivement 75 000 euros et 85 000 euros.

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Economie

Fonds de solidarité en outre-mer pour la période de juin à septembre

19/10/2021

Un décret du 14 octobre fixe les conditions d'éligibilité au dispositif au titre des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 

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Social

Départ à la retraite : l'employeur peut s'opposer à une rétractation tardive du salarié

18/10/2021
Un salarié ne peut pas sans raison décider quatre jours avant son départ à la retraite qu'il souhaite différer son départ. Les juges ont admis que l'employeur puisse s'opposer à cette rétractation tardive.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation sur le départ à la retraite du salarié sont suffisamment rares pour souligner celui rendu le 22 septembre 2021.

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Economie

Les critères d'éligibilité de l'aide aux coûts fixes au titre de septembre sont publiés

18/10/2021
Un décret prolonge le dispositif pour le mois de septembre et précise les conditions d'accès de cette subvention exceptionnelle destinée à compenser les charges fixes élevées des entreprises impactées par la crise de la Covid-19. Peu de changements à signaler.

Septembre est en principe le dernier mois pour bénéficier - dans sa version actuelle - de la subvention exceptionnelle destinée à couvrir les coûts fixes des entreprises particulièrement impactées par la crise liée à la Covid-19. Ce dispositif devrait évoluer à compter du 1er octobre.

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Economie

Covid-19 : aide pour les entreprises ayant créé un fonds de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020

18/10/2021

L'aide spécifique sur les coûts fixes destinée à soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et qui ont dû rester fermées en raison de la crise sanitaire s'adressait, jusqu'à présent, uniquement aux entreprises ayant repris un fonds de commerce (y compris en location gérance) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.