La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée, en une fois et une seule fois, à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources.
Actuel EC
La CNCC est d'avis que le commissaire aux comptes peut réaliser l'examen de conformité fiscale (ECF). A deux conditions : opposer le secret professionnel à l'administration fiscale et analyser les risques éventuels encourus par le Cac lorsqu'il n'est pas chargé de certifier les comptes de l'entité pour laquelle il réaliserait l'ECF.
Selon le gouvernement, le commissaire aux comptes peut réaliser l'ECF. L'arrêté du 13 janvier 2021, pris par le ministre chargé des comptes publics en application du décret n° 2021-25 portant création de l'ECF, fait référence à ce professionnel pour délivrer cette prestation dite contractuelle. L'article 1 prévoit que "l'examen sera effectué selon la doctrine dont relève la profession de … (ex : CAC/EC/OGA…)".
A la une (brève)
L'Urssaf lance un diagnostic de conformité à la sécurité sociale pour certaines TPE
14/12/2021
Un service proposé par l’Urssaf permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :
► les taux de cotisations applicables ;
► les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
► les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
► les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…
Pour continuer à être valide, le passe sanitaire devra intégrer une dose de rappel dans un délai propre à chaque salarié. Une situation qui risque de générer des difficultés pour les employeurs contraints de vérifier la validité du passe sanitaire de leurs collaborateurs.
La troisième dose conditionnera bientôt la validité du passe sanitaire. Selon la date de la deuxième dose, chaque personne devra faire un rappel vaccinal si elle souhaite continuer à bénéficier d'un passe sanitaire : depuis le 15 décembre pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, et à compter du 15 janvier pour les autres personnes [le décret officialisant cette date est toujours en attente de publication].
► Plusieurs situations sont à distinguer :
Le gouvernement a annoncé hier un 
plan d'accompagnement des entreprises du secteur de l'industrie soumises à des tensions d'approvisionnement.
Remettre en question ses habitudes les plus limitantes, se protéger des sollicitations du quotidien, apprendre à dire "non", déléguer... Le consultant Pascal Viaud livre ses conseils dans une nouvelle chronique (*).
Le livre "Mon cabinet, sa vie. Épisode 1 : la naissance" (1) dévoilé à l’occasion du 76ème Congrès de Bordeaux en octobre propose 30 fiches pratico-pratiques à destination des JEC qui créent ex nihilo leur cabinet, mais également des experts-comptables qui souhaitent prendre de la hauteur sur le fonctionnement de leur structure et y apporter des améliorations. La fiche #2 "Prioriser son temps" est celle qui, jusqu’à présent, génère le plus de commentaires et de questions.
A la une
Le salarié pourra bénéficier d'un congé en cas d'annonce d'une maladie de son enfant
13/12/2021
Les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi qui vise à accorder des jours de congés aux salariés qui apprennent que leur enfant est atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer. Ce congé, d'une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d'entreprise.
La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été adoptée par le Sénat, le 8 décembre, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale en mars dernier. Le texte est donc désormais définitif et sera bientôt publié au Journal officiel.
A la une
Les commissaires aux comptes se préparent au futur contrôle de durabilité
13/12/2021
Le projet de reporting des données "extra-financières" - et l'obligation de contrôle par un tiers indépendant - a occupé le centre des débats des Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Formation des Cac, accréditation par le COFRAC, absence de régulateur... plusieurs sujets ont été abordés.
"Je ne peux que vous encourager à vous préparer pour répondre à ces besoins nouveaux". Eric Dupont-Moretti a appelé les commissaires aux comptes à se tenir prêts pour répondre aux futures obligations de reporting d’informations "extra-financières", le 9 décembre dernier.
Le prix de cession moyen, sur la France entière, s'établit à 86% du chiffre d'affaires HT, selon une nouvelle étude d'Interfimo qui porte sur une centaine de transactions de cabinets d’expertise comptable analysée en 2020. Il s'élevait à 87% du CA HT en 2018. A noter un niveau de dispersion élevé (60% des transactions s'inscrit dans une fourchette de 67% à 103%).
A la une (brève)
Davantage de télétravail, pas de pots en entreprise : le protocole sanitaire est mis à jour
10/12/2021
Le ministère du travail a mis en ligne le protocole sanitaire en entreprise mis à jour applicable depuis le 8 décembre.
Rappelons qu'il continue de préconiser une mise en place du télétravail dans le cadre d'un dialogue social de proximité mais, "dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés".