Actuel EC

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En 2019, deux pourcents des déclarations de TVA étaient en papier

En 2019, l'administration fiscale a reçu 2,2 % de déclarations de TVA sous format papier contre 2,3 % l'année précédente. Ces données ont été publiées dans une étude de l'OCDE, intitulée Tax administration 2021, à partir des informations de la DGFip.

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Des collaborateurs de cabinets comptables moins fidèles ?

"Les cabinets ont globalement subi plus de départs de collaborateurs en 2021 qu’en 2020", avance une étude de Fed finance qui s'appuie sur les réponses de plus de 400 collaborateurs et près de 100 cabinets d'expertise comptable et d'audit. Argument avancé : la proportion de cabinets ayant perdu entre 0 et 10 salariés a diminué — elle est passée de 88 % en 2020 à 71 % en 2021 — et (donc) celle de cabinets ayant perdu au moins 11 salariés a augmenté — elle est passée de 12 % à 29 %.

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Un nouveau cabinet intègre le groupe Sadec Akelys

Depuis le 1er octobre, Audecco, un cabinet d'expertise comptable et d'audit implanté dans la région bordelaise, fait officiellement partie du groupe Sadec Akelys. L'opération est financée sous la forme d'un échange de titres.

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Le Conseil d'Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Dans une décision rendue jeudi, le Conseil d'Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l'arrêté d'extension qui avait exclu de l'extension l'acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire.

Le Conseil d’État a tranché ! Le ministère du travail ne pouvait pas refuser d'étendre un accord collectif de branche retenant une vision élargie du salaire minimum hiérarchique (SMH). Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d'Etat s'en tient à la lettre de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui ne définit pas la notion de salaire minimum hiérarchique et permet ainsi d'en retenir une acception large. 

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Challenger le modèle économique de vos clients

Les experts-comptables pourraient accompagner leurs clients dans la définition d’un “business model“ ou tout au moins dans son adaptation. C’est ce qu’ont suggéré deux conférenciers lors du congrès de l’Ordre des experts-comptables (OEC) qui vient de se tenir à Bordeaux.

"L’avantage de cette crise est de contraindre les dirigeants à revoir leur modèle économique, sans pour autant que nous sachions s’il s’agit d’un changement structurel ou conjoncturel", constate Catherine Grima, vice-présidente du Conseil régional de l’OEC des Hauts-de-France, enseignante à l’IAE de Lille, à l’ouverture d’une conférence proposée avec Rudy Jardot, associé Grant Thornthon France, maître de conférences associé à l’IAE de Lille. Sortir le nez des chiffres pour parler stratégie, telle serait l’ambition de l’expert-comptable.

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Les experts-comptables veulent rendre pérenne l’amortissement fiscal du fonds de commerce

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables fait de nouvelles propositions pour la relance de l’économie, parmi lesquelles l'extension dans le temps de la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et une meilleure mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les formations.

La pérennisation de l’amortissement fiscal du fonds de commerce devient un sujet de discussion. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables veut, à son tour, étendre dans le temps la mesure temporaire qui figure dans le projet de loi de finances pour 2022.

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L'examen de conformité fiscale n'est qu'un début

Certains experts-comptables plébiscitent ce dispositif qui démarre pourtant doucement. Et le directeur général des finances publiques a même évoqué son envie de l'étendre à la sphère sociale.

"Ce n'est certainement pas la fin de l'histoire. Ce n'est que le début. J'espère que dans quelques semaines ou quelques mois on pourra revenir vers vous en disant que le secteur social est également concerné". Ces propos ont été tenus avant-hier par Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, lors du congrès national des experts-comptables à Bordeaux. Une réponse à une question posée par un professionnel sur son appréciation générale de l'examen de conformité fiscale (ECF).

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L'absence de harcèlement n'entraîne pas la non-reconnaissance de la maladie professionnelle

Les mauvaises conditions de travail d'un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Seule l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.

Une salariée subit des conditions de travail difficiles :

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Au congrès des experts-comptables, les voyants sont au vert pour le full service

La réglementation permet aux professionnels d'élargir leur champ d'intervention et la conjoncture est propice au développement de ces offres globales qui peuvent permettre le rebond économique des clients des cabinets.

"Toutes les planètes sont alignées". Pour Damien Dreux, les experts-comptables ont les outils nécessaires pour développer le full service. Dans la grande salle de conférence du palais des expositions de Bordeaux, le rapporteur délégué du 76e congrès annuel de l'Ordre des experts-comptables a invité, hier, les professionnels à aller plus loin dans leur offre de prestation globale.

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Présentation du PLFSS pour 2022

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté hier en conseil des ministres. Il a été ensuite déposé à l'Assemblée nationale.