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Après Pacte, Bruno Le Maire tente de séduire les experts-comptables

Intervenant hier lors du congrès national annuel des experts-comptables, le ministre a salué le rôle essentiel de cette profession lors de la crise sanitaire. Avec la loi Pacte, il avait pourtant remis en question les commissaires aux comptes des petites sociétés.

"Merci pour votre dévouement et votre professionnalisme. Vous avez été exceptionnels dans ces temps de crise. La France vous doit beaucoup. Soyez fiers de vous, soyez fiers de votre profession, soyez fiers d’être des experts-comptables au service de l’économie française et au service de la nation française". C’est en ces termes que Bruno Le Maire s’est adressé hier, par vidéo, aux experts-comptables réunis à Bordeaux pour leur grand-messe annuelle.

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La phrase de la semaine

"Le second round d'une révolution juridique sans effet ?", s'interroge sur Twitter l'économiste Stéphane Rapelli à propos de la réforme du statut de l'entreprise individuelle. Il souligne en effet que la protection par défaut du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, proposée dans le projet de loi sur les indépendants, peut être levée quand l'entrepreneur en a besoin.

 

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Isagri achète un éditeur de logiciels

Isagri, éditeur de logiciels spécialisés notamment dans le monde agricole et la profession comptable, fait l'acqusition de Cecurity.com, un éditeur de logiciels notamment d'archivage et de coffre-forts électroniques.

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Les étapes de l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage

Le décret réformant le calcul du salaire journalier de référence et la durée d'indemnisation a été publié jeudi 30 septembre au Journal officiel. Une partie de la réforme était déjà entrée en application en juillet, et d'autres mesures sont encore en attente. Voici donc un point sur les étapes d'entrée en vigueur des différents volets de la réforme.

C'est une réforme en plusieurs volets, reportée plusieurs fois pour cause de crise sanitaire, et suspendue par le Conseil d’État. Ces contretemps contribuent à en brouiller la compréhension alors que les mesures sont complexes en elles-mêmes. Un récapitulatif s'imposait !

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Covid-19 : nouvelle aide pour les entreprises encadrant des activités sportives en montagne

Un décret du 5 octobre, publié hier, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives dans des zones de montagne et qui ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en raison de la crise de la Covid-19.

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Petite croissance mondiale pour PwC

Le réseau comptable international a vu son chiffre d'affaires croître de 2 % (à taux de change constants) sur l'exercice clos le 30 juin 2021. L'augmentation s'élève à 4,9 % en tenant compte des fluctuations monétaires.

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Vers un allongement du statut de jeune entreprise innovante

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté en commission un amendement prévoyant qu'une entreprise peut bénéficier de l'exonération au titre du dispositif de JEI (jeune entreprise innovante) si elle a été créée depuis moins de 11 ans (et non plus moins de 8 ans).

Paroles de

"L’entrepreneur individuel est pris en considération, son statut ne peut qu'évoluer positivement"

Jacques Maureau, expert-comptable chez Sadec Akelys, livre son point de vue sur les mesures visant les travailleurs indépendants, inscrites dans plusieurs projets de loi. Si elles représentent un symbole fort, il regrette notamment que le volet fiscal ne soit pas suffisamment développé.
Que pensez-vous du plan sur les travailleurs indépendants présenté par Emmanuel Macron le 16 septembre, dont les mesures sont inscrites en partie dans un projet de loi dédié, dévoilé le 29 septembre ?

C’est la première fois qu’une loi va s’attaquer au statut du travailleur indépendant. Ce plan a une forte symbolique. L’entrepreneur individuel est pris en considération, son statut ne peut qu’évoluer positivement.

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Télétravail : un employeur condamné à verser à tous les salariés l'indemnité prévue par accord collectif

Dans un jugement du 28 septembre, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à l'Agence française du développement (AFD) de verser à tous les salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire l'indemnité de 5 euros par jour qui était prévue par l'accord collectif sur le télétravail de janvier 2020.

L'Agence française de développement (AFD) se voit ordonner par le tribunal judiciaire de Paris, saisi par les syndicats FO, CFDT, CFE-CGC et CGT ainsi que par le CSE (*), de verser à tous les salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter du 4 mai 2021, sous astreinte de 100 euros par salarié concerné et par mois de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement.

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Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l'expert du CSE

Le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le comité a décidé de faire appel, sauf abus manifeste. Et ce n'est pas le cas d'un comité qui a désigné un cabinet avant d'avoir déterminé les modalités et le coût de l'intervention avec l'expert.

Les expertises du CSE (et avant lui du CE et du CHSCT) ont toujours donné lieu à un abondant contentieux. C'est la nécessité ou le coût de l'expertise qui sont le plus souvent mis en cause, plus rarement le choix de l'expert. Et pour cause, la jurisprudence décide depuis des années que dès lors que le cabinet d'expertise désigné dispose bien de la qualité nécessaire (habilitation ou expertise comptable), seul « l'abus manifeste » pourrait
justifier l'immixtion du juge dans ce choix.