« Alors que 44 entreprises étaient sociétés à mission au 2e trimestre 2020, leur nombre a plus que quadruplé en un an, atteignant 206 sociétés à mission au 30 juin 2021 », selon le dernier baromètre publié par l'Observatoire des sociétés à mission ce mois-ci.
Une instruction du 28 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises affectées par la crise sanitaire.
"En tant que banque des entrepreneurs, nous ne connaissons que trop bien l'importance d'une bonne gestion financière et comptable. Investir dans le one stop shop [Ndlr : guichet unique] de la Comptatech qu’est iPaidThat était ainsi une évidence. Nous sommes ravis d’accompagner iPaidThat à poursuivre le développement en France et en Europe de son outil aussi innovant qu’utile pour les entrepreneurs".
L’affaire qui était soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre lui donne l’occasion de préciser les conditions d’application du dispositif de sécurisation des exonérations fiscales et sociales attachées à la participation aux résultats, en cas de conclusion et dépôt d’un avenant modifiant un accord de participation.
L'article 11 du projet de loi "en faveur de l'activité professionnelle indépendante" vient combler un vide juridique concernant le dispositif de révocation du sursis disciplinaire accordé aux experts-comptables. En effet, depuis le 1er septembre 2020, les instances disciplinaires en charge de la profession comptable n'ont plus aucune possibilité de révoquer un sursis assortissant une peine disciplinaire de suspension d'exercice professionnel.
Motiver les autres, ses collaborateurs par exemple, c’est d’abord savoir se motiver soi-même à faire ce qui doit être fait. Cela inclut ce qui n’est pas forcément le plus plaisant, non pas par simple discipline ou volonté, mais en trouvant intéressantes des tâches perçues comme banales, voire inconfortables. La vente en est un excellent exemple.
Le comité d'évaluation et de suivi de la loi Pacte, appelé Impacte, vient de publier son deuxième 
rapport.
Le gouvernement avait annoncé que l'aide aux coûts fixes évoluerait à compter du 1er octobre. Dans un communiqué, il fournit quelques précisions sur les changements de cette subvention liée à la crise.
Sept amendements identiques. A l'heure où nous écrivons ces lignes, tel est le nombre de textes de députés qui demandent que l'amortissement des fonds libéraux soit déductible pour les acquisitions réalisées en 2022 et 2023. Une démarche qui offrirait à ces opérations le même traitement que celui que veut accorder le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 aux fonds commerciaux.
Depuis le 1er juillet 2021, trois régimes particuliers de guichet unique coexistent (*) :
- un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (« One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE »), régi par l’article 298 sexdecies F du CGI ;