Un décret du 29 septembre 2021 publié hier au Journal officiel modifie le décret du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.
Le formulaire Cerfa du modèle d'avenant au contrat de travail d'un salarié formé dans le cadre d'une Pro-A a été mis en ligne par le ministère du travail. Il est disponible 
ici.
Développer davantage la création d'entreprises. Tel est l'un des objectifs du gouvernement pour qui trop peu d'entrepreneurs individuels voient leur patrimoine personnel intégralement protégé des créanciers professionnels. Une situation qui se manifesterait par le trop faible nombre d'entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
"Un cabinet [comptable] qui ne propose pas de télétravail va avoir plus de difficultés à recruter et à être attractif", affirme le spécialiste du recrutement Hays dans une nouvelle étude consacrée aux rémunérations dans les cabinets comptables (lire aussi
Dans certaines professions, l’affiliation à une caisse de congés payés est obligatoire (professions du bâtiment et des travaux publics, personnel intermittents des spectacles, entreprises de manutentions des ports et les dockers, etc..). Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés.
49 Dans le cadre des nouvelles règles applicables au commerce électronique, des règles spécifiques, concernant principalement la redevabilité de la TVA, sont prévues pour les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou d’un dispositif similaire, certaines opérations relevant du commerce électronique — deux autres articles présentent les règles applicables aux ventes à distance (voir
"La Banque de France prendra en compte les retards de paiement dans son analyse du risque de crédit en 2022", révèle le rapport 2020 que vient de publier l'observatoire des délais de paiement.
Un projet de loi "en faveur de l’activité professionnelle indépendante" a été présenté hier en conseil des ministres faisant suite à l'annonce d'un plan dédié aux travailleurs non salariés (TNS).
1 Nous présentons ci-après les principaux apports des commentaires de la réforme des règles TVA du commerce électronique applicable depuis le 1er juillet 2021 (L. n° 2019-1479, 28 déc.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sera présenté jeudi 6 octobre en Conseil des ministres. Nous vous présentons les mesures de l'avant-projet de loi que nous nous sommes procuré. D’ici là, le projet de loi est encore susceptible d’évoluer.