20 mesures pour un plan très attendu. Cela fait presqu’un an qu’une vaste réforme dédiée aux travailleurs indépendants a été mise sur la table par le gouvernement. Le "plan Indépendants" a enfin été dévoilé le 16 septembre, lors des rencontres de l’U2P (union des entreprises de proximité), par le Président de la République lui-même. 2,9 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux sont concernés.

Les assujettis à la TVA ont plus de temps pour se préparer à la — généralisation de — facturation électronique. Le gouvernement voulait imposer un démarrage au 1er janvier 2023. Ce sera finalement le 1er juillet 2024 (*). C’est l’un des enseignements qui ressort de l'ordonnance n° 2021-1190 publiée hier.

C’est une mécanique bien rodée que la crise sanitaire est venue bouleverser l’an dernier. Après la clôture de leur exercice, les sociétés ont normalement (*) six mois pour approuver leurs comptes via une assemblée générale. Ce qui nous amène à fin juin, pour celles clôturant au 31 décembre. Dans les cabinets comptables qui en emploient, les juristes se chargent alors d’organiser l’AG, depuis la convocation des associés jusqu’à la signature du procès-verbal, ce qui s’est trouvé sensiblement chamboulé par les restrictions sanitaires.

Les personnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Ehpad, Saad, établissements pour personnes handicapées...) sont soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 à partir du 15 septembre 2021. À compter de cette date, les employeurs doivent s'assurer que leurs salariés ou agents respectent cette obligation. L'administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021 publiée le 15 septembre, les modalités de contrôle et la procédure à suivre en cas de non-respect de celle-ci (document en pièce jointe). 

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la Covid-19, le FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins de certaines entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques des formations, voire de la rémunération des salariés sous certaines conditions. Pour développer le recours au FNE-Formation, le ministère du travail a apporté, à compter du 1er juillet 2021, plusieurs assouplissements aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Ces aménagements sont détaillés dans le document questions-réponses du ministère mis à jour le 9 septembre.

Toutes les entreprises sont au même régime pour la déductibilité de l'amortissement du fonds commercial.