La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d'activité partielle est inférieur à cette RMM. Cette garantie, normalement "réservée" aux salariés à temps plein, a été provisoirement étendue aux salariés à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs temporaires jusqu'au 31 décembre 2021

Actuellement, les micro-entrepreneurs qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (article 50-0 du CGI) ont peu de temps pour opter pour le régime réel d'imposition de leurs bénéfices. Ce choix doit être effectué avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, même si la modification est plus avantageuse pour lui. L'acceptation d'une modification de la rémunération ne peut résulter de la seule poursuite, par le salarié, de son travail (arrêt du 16 novembre 2005) ; son accord exprès est requis.

"Les experts-comptables souffrent d’une image d’hyperspécialistes". Selon Jean-Etienne Palard, maître de conférences à l’université de Bordeaux, les experts-comptables sont perçus comme ayant une "connaissance parfois limitée des problématiques organisationnelles ou managériales des entreprises qu’ils accompagnent".

La mesure a été annoncée la semaine dernière par Emmanuel Macron devant des travailleurs indépendants. Elle figure bel et bien dans le PLF pour 2022 présenté hier par le gouvernement.