"Si la comptabilisation des amortissements se fait dans les conditions habituelles, en l’absence d’activité normale, ces amortissements risquent de générer des pertes comptables qui vont détériorer la situation nette des entreprises, argumente la députée Véronique Louwagie en référence à la période actuelle de crise sanitaire. Et cette diminution des capitaux propres va conduire à des changements de cotation Banque de France mettant les entreprises en difficulté dans les mois et années à venir.

Encadré par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes. Le décret décrivant ses modalités d'utilisation a été publié avant-hier au Journal officiel. Il est entré en vigueur dès ce mercredi 9 juin 2021 et sera valable jusqu'au 30 septembre 2021.  

L’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit une unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants. Cette fusion des déclarations s’est faite en deux temps :

Le fonds de solidarité aux entreprises devrait être prolongé jusqu'au 31 août 2021. Annoncé par Bruno Le Maire, ce principe vient d'être enterriné par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du 1er projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 11 de ce PLFR pour 2021).

Une nouvelle affaire portée devant la Cour de cassation illustre l'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable. Que s'est-il passé ? Un professionnel du chiffre a pour client un artisan qui, à compter d’octobre 2011, démissionne de son emploi salarié pour se consacrer à son activité de peinture et de décor à l’aérographe en tant qu'indépendant. A cette occasion, il ne s’est pas affilié au régime social des indépendants (RSI qui est, depuis 2020, intégré au régime général de la Sécurité sociale).

C’est un casse-tête supplémentaire pour les DRH : alors que les entreprises organisent progressivement, à partir d’aujourd’hui, le retour au travail sur site, les professionnels RH pourraient bien être confrontés à des rangs clairsemés.

Y aller ou pas ? Pour les trois cabinets comptables que nous avons interrogés, la question ne se pose pas vraiment, tant l’examen de conformité fiscale, mission contractuelle en 10 points (voir notre édition du 18 janvier 2021), sonne comme découlant naturellement de leurs attributions. "Nous avons un devoir de conseil vis-à-vis de nos clients, rappelle Jean-François Laffont, dirigeant du cabinet ACG (France Défi).