1) L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. Par dérogation aux règles de droit commun prévues à l’article 220 quinquies du CGI, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut ainsi, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 art.1, I).

Le contrôle des accords de participation, d'intéressement et des règlements de plans d'épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 est partagé entre la Dreets (anciennement Direccte) et l'organisme de recouvrement de l'entreprise (Urssaf, CGSS ou MSA).

Complémentaire au fonds de solidarité, l'aide aux coûts fixes devait à l'origine subventionner les entreprises "uniquement" au titre du 1er semestre 2021.

"De plus en plus d’entreprises sont sensibles au DEC car ce diplôme très complet permet de rassurer non seulement leurs dirigeants mais aussi leurs partenaires financiers". Selon Thierry Carlier, directeur de l’ENOES (école de l’expertise comptable et de l’audit), les diplômés d’expertise comptable attirent les entreprises. Et réciproquement. Les professionnels sont nombreux à choisir de quitter le cabinet pour aller en entreprise.

Après plusieurs mois d'attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l'article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d'un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion au 1er janvier 2019.