L’article L. 236-3, II, 3° du code de commerce régit les opérations de fusions et scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par une autre société. Ces opérations ne donnent pas lieu à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire ou absorbante contre des parts ou actions de la société absorbée ou scindée, qui disparaît. Ce dispositif introduit par la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés n’était accompagné d’aucune disposition fiscale. 

Votre lettre de mission doit être suffisamment précise sur les modalités de rupture de la mission. In Extenso vient, une nouvelle fois, d’en faire les frais dans une affaire définitivement jugée par la Cour de cassation.

88 % des entreprises proposent au moins une garantie prévoyance et 85 % des salariés déclarent en bénéficier : tels sont les principaux enseignements de la 13e édition du baromètre du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), mené avec le Crédoc. Les résultats recueillis à partir d’interviews de 1 000 responsables d’entreprise et de 1 000 salariés ont été publiés le 17 janvier.

Création d’un dispositif de restitution de la retenue à la source assortie d’un report d’imposition

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a changé le périmètre du contrôle légal des comptes des groupes.