Au sein des sociétés anonymes, les modalités de comptabilisation des abstentions d’actionnaires lors d’une assemblée générale ont été modifiées par la loi de simplification du droit des sociétés (L. n° 2019-744, art. 16). Les abstentions ne sont plus comptabilisées comme des votes opposés aux résolutions mises en voix. Elles sont en effet, au même titre que les votes blancs ou nuls, exclues du décompte des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, désormais seules prises en compte pour déterminer si la majorité requise est atteinte (C. com., art. L. 225-96 et L. 225-98).

L'instruction interministérielle du 19 décembre 2019 prend la forme d'un "questions-réponses", réponses n'ayant pas toutes la même importance. Zoom sur les réponses apportant des précisions d'importance. 

Participation

Entrée en vigueur des nouvelles conditions d'assujettissement à la participation

Si la baisse de l’IR adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2020 concerne l’imposition des revenus de l’année 2020 (v.

Certaines dépenses dites «somptuaires» sont exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de l’amortissement des véhicules particuliers pour la fraction de prix d’acquisition qui excède un certain montant, ou le loyer correspondant (CGI, art. 39, 4). La partie du prix d’achat qui excède le plafond légal ne peut être amortie fiscalement et doit être réintégrée extra-comptablement. Ce plafond diffère selon le taux d’émission de CO2 du véhicule acquis et sa date d’acquisition.

La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 a pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible les modalités de calculs des indemnités journalières en supprimant la majoration liée à la composition familiale et la revalorisation du taux de remplacement en cas d’augmentation des salaires. De plus, de nouvelles règles de cumul entre indemnités journalières et pension de retraite sont envisagées. Détail de ces mesures.

Apprentissage : les branches professionnelles en première ligne