En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
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PFU sur les revenus du capital : l'administration publie enfin ses commentaires
06/01/2020
L'administration commente l'ensemble de la réforme, opérée par la loi de finances pour 2018, ayant soumis les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % comprenant les prélèvements sociaux.
L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour les soumettre, à compter du 1er janvier 2018, à un taux forfaitaire de 12,8 % prélevé à la source, en même temps que les prélèvements sociaux de 17,2 %, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée l’année suivante. Il a toutefois ouvert la possibilité pour le contribuable d’opter pour une imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Changements en matière de TVA, suppression de petites taxes, nouvelle trajectoire d'IS, évolution de la domiciliation fiscale de certains dirigeants, nouveaux seuils pour les organismes non lucratifs, taxe sur les CDD d'usage.. Voici une sélection de mesures de la loi de finances pour 2020.
La loi de finances pour 2020 a été promulguée au journal officiel. Elle comporte 280 articles. En voici une sélection.
Article 2 : évolution du barème de l’impôt sur le revenu
Les limites et taux des tranches de l'IR dû au titre de l’année 2019 s’élèvent à :
A la une (brève)
Investissements productifs outre-mer : des précisions sur les obligations fiscales et sociales
06/01/2020
Les trois dispositifs immobiliers défiscalisants en faveur de l’investissement productif en Outre-mer des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts sont soumis au respect des mêmes obligations : les entreprises réalisant l’investissement ou le cas échéant les entreprises exploitantes et organismes d’habitations à loyer modéré doivent respecter leurs obligations fiscales et sociales et déposer leurs comptes annuels, selon les modalités exposées dans le code de commerce, à la date de réalisation de l’investissement (C. com., art. L. 232-21, L.
Paroles de
"La machine va remplacer tous les profils d’exécution mais pas un conseil"
07/01/2020
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Gregory Lachmany, directeur chez Walters People, fait le point sur le marché de l’emploi comptable non cadre en entreprise, ainsi que du recrutement dans les cabinets comptables. Et ce, à l'aune de l'automatisation des tâches.
Vous constatez une augmentation de 28% du volume des offres d’emploi non cadres dans le secteur comptabilité- finance en 2019, par rapport à l’année précédente. Quelles sont les raisons de cette croissance ?
A la une
Particuliers employeurs : mode d'emploi pour la première année de mise en place de la retenue à la source
20/12/2019
Le gouvernement diffuse un mode d'emploi destiné aux particuliers employeurs afin qu'ils puissent prendre connaissance des formalités à accomplir au titre de la première année d'application de la retenue à la source à leurs salariés.
Pour les revenus 2019, dans l’attente de la mise en place d’un système simplifié de retenue à la source en faveur des particuliers employeurs, il a été mis en place un système d’acomptes spécifiques pour leurs salariés (voir l'article : Loi de finances 2019 : report du PAS pour les particuliers employeurs).
"S’agissant des normes comptables internationales IFRS et de leur cadre conceptuel en particulier, on constate que les termes liés aux indicateurs ESG [indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance] sont absents (l’occurrence de social renvoie au capital)", relèvent Samira Demaria et Sandra Rigot dans 
Selon les derniers chiffres de l'Insee, les créations d'entreprises classiques enregistrent une hausse de 11,5% en novembre, par rapport au moins précédent. A l'inverse, les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent de 5,3%.
A la une
Loi Pacte, prélèvement à la source, spécialisations, retraites... Ca s'est passé en 2019
20/12/2019
L'année 2019 a été riche en actualités. Voici une sélection de 10 évènements qui intéressent particulièrement les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
A la une (brève)
Limitation du montant de la réduction Fillon en cas de déduction forfaitaire spécifique
19/12/2019
Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe les conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale.