Le solde de la protection sociale poursuit son redressement en 2018, selon les chiffres provisoires communiqués le 22 octobre par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Il est excédentaire pour la deuxième année consécutive, avec des ressources en nette progression : le marché du travail s'améliore, la masse salariale du secteur privé augmentant de 3,5 % en moyenne en 2018.

Un décret publié le 23 octobre au Journal officiel modifie les modalités de déclarations fiscales pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.

Un décret, publié le 25 octobre, précise la procédure de radiation des travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels ou non, de leur affiliation à la sécurité sociale en l'absence de chiffre d'affaires, de recettes ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Les indépendants peuvent s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.

Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixé à 29 532 euros de base nette imposable (au lieu de 29 124 euros en 2019),

Les députés européens ont adopté une résolution demandant que soient rendus publics les montants d'impôts payés par les multinationales pour chaque pays où elles opèrent.

"Si les seuls indicateurs classiques de performance économique procurent une vision borgne de l’entreprise, ceux de la RSE nous en donnent une vision floue", affirment les députés auteurs d'une proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des e