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Social

Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'Urssaf

25/10/2019
Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.
Les agents de contrôle de l’Urssaf disposent de pouvoirs d'investigation particuliers pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal. Ils peuvent notamment entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, l'employeur ou son représentant ainsi que toute personne rémunérée par l’employeur afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant de sa rémunération (articles L.8271-1 et L.8271-6-1 du code du travail).
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Social

RGPD : le contrôle du temps de travail n'exige pas d'analyse d'impact

24/10/2019
Une délibération de la Cnil, publiée avant-hier au Journal officiel, liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d'impact. Elle vise notamment les traitements de données RH dans les PME, ceux qui gèrent les contrôles d'accès, le temps de travail ou les activités du CSE ainsi que ceux qui mettent en place des éthylotests.

On connaît déjà les situations dans lesquelles les entreprises doivent obligatoirement réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Il y a presque un an, le 6 novembre 2018, deux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) listaient 14 traitements de données "à risques" nécessitant une analyse préalable.

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Responsabilités professionnelles

Une nouvelle brèche dans le secret professionnel des experts-comptables

24/10/2019
Certains montages agressifs devront être déclarés à l’administration fiscale française. Cette obligation pourra peser, en cas d'accord du contribuable, sur l'expert-comptable qui a participé au dispositif.

C’est un outil de plus pour éviter les scandales fiscaux internationaux tels que les Panama papers ou les Luxleaks.

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Fiscalité

La taxe sur les bureaux franciliens en hausse de 20% dans certaines zones ?

25/10/2019
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, un amendement prévoyant la création d'une zone tarifaire majorée. Les arrondissements du centre et de l'Ouest parisiens sont visés ainsi que plusieurs communes des Hauts-de-Seine, comme Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et Puteaux.

La note risque d'être salée pour bon nombre de cabinets comptables franciliens. La taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France pourrait augmenter de 20% dès le 1er janvier 2020 dans les zones considérées "attractives". Sont visés les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux.

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Comptabilité

Vers une norme comptable RSE ?

24/10/2019

Une proposition de loi, déposée par des députés, prévoit l'expérimentation pendant 3 ans d'une nouvelle norme comptable applicable aux sociétés d'au moins 50 salariés et qui intègrerait "les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au bien commun et leur impact territorial, de sorte à en tir

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Fiscalité

Moduler son avance de réduction ou crédit d'impôt avant le 6 décembre 2019

24/10/2019

En raison de la prise en compte tardive des réductions et crédits d'impôt (au moment de la déclaration), une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal que le contribuable devrait obtenir est versée à ce dernier, au mois de janvier de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente (CGI, art. 1665 bis).

Cet acompte concerne : 

– les crédits d'impôt au titre :

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Fiscalité

Les députés relèvent le seuil d'IS pour les associations

23/10/2019

Les associations ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent plusieurs conditions parmi lesquelles celle de leurs recettes d'exploitation qui, encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives, ne doivent pas excéder un seuil actuellement fixé à 63 059 € (article 206 du code général des impôts).

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Economie

Une étude dénombre environ 1,4 million d'associations actives

23/10/2019

Il existe entre 1,35 et 1,45 million d'associations en activité, estime l'étude que vient de publier l'association Recherche & solidarités. On trouve dans ce document d'autres repères tels que le nombre de créations d'associations entre septembre 2018 et août 2019 lequel s'élève à 72 000.

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Vie du cabinet

Quand le secret des affaires l'emporte sur le droit de l'expert-comptable d'accéder aux documents

23/10/2019
L'expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d'aider le dirigeant de l'entreprise à trouver un repreneur.
"On dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir" : c’est vrai en matière de risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les salariés. D’où l’existence des 9 principes généraux de prévention que l’on trouve dans le code du travail. Mais c’est également vrai lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés dans ses affaires.
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Social

Compte personnel de formation : comment acheter une formation en ligne ?

22/10/2019
Un mois avant l'ouverture de la nouvelle plateforme "Mon Compte Formation", dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, voici un point complet sur les règles à connaître pour acheter une formation. De l’inscription du stagiaire au paiement de l’organisme de formation : détail du parcours d’achat.

La plateforme "Mon Compte Formation",  dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d'application mobile. Tous les achats financés via le compte personnel de formation (CPF) se réaliseront sur cette plateforme accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

► Les Opco financeront les demandes de CPF déposées jusqu'au 30 novembre 2019 et ce, même si l'entrée en formation est prévue dans le courant du mois de janvier 2020.