A défaut de dispositions spécifiques, le PCG s'applique aux associations. La commission des études comptables de la CNCC rappelle (voir EC n° 2024-15) ce principe qui est prévu par le règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (article 111-2 du règlement n° 2018-06). Et ce principe s'applique aux provisions pour litiges.

La FAQ de la Commission européenne a pour objectif d'aider les entreprises en clarifiant l’interprétation de certaines dispositions introduites par la directive CSRD. Pour rappel, on retrouve ces articles de droit dans les textes suivants :

Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. L’administrateur judiciaire de la société, devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA.

Depuis le 1er novembre 2024, le Boss comporte une nouvelle rubrique opposable consacrée aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à savoir la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD). Sa rédaction a été modifiée à la suite de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août dernier. Nous vous présentons ci-après les évolutions notables.