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Une vente de parts sociales peut-elle être valable lorsque le cédant ne signe pas l'acte de cession ?

La Cour de cassation juge que la preuve du consentement d'un associé à la cession de ses parts sociales peut se manifester autrement que par sa signature de l'acte de cession.

L’intégralité des parts composant le capital d’une SCI est cédée pour 2 000 € en mars 2009. Dix-huit mois plus tard, la SCI vend pour 1 M€ l’immeuble dont elle est propriétaire. En 2014, l’un des anciens associés de la SCI conteste avoir signé l’acte de cession et réclame des dommages-intérêts à l’acquéreur des parts sociales.

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La comptabilité en temps réel grâce à l'IA ?

53 % des entreprises pensent que l’IA permettra à terme de supprimer complètement la clôture comptable mensuelle, ouvrant la voie à une comptabilité en temps réel.

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Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

L'altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d'une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée se rend sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave en raison de cet incident. Cette dernière conteste son licenciement.

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Le Sénat va reprendre la lecture du projet de loi simplification

Du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin, le Sénat n'avait pas pu terminer l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique. La chambre haute a prévu de procéder au vote solennel du texte en 1ère lecture le 22 octobre prochain.

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Risque cyber : l'ambivalence des TPE-PME

Près de 6 entreprises sur 10 (58%) considèrent que la cybersécurité doit mobiliser tout le monde, avance une enquête Opinionway réalisée pour Cybermalveillance.gouv.fr à laquelle ont participé 513 entreprises de moins de 250 salariés. Toutefois, seules 38% estiment être fortement exposées aux risques de cyberattaques alors que 41 % pensent être faiblement exposées et 21 % l’ignorent.

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Quel droit à l’indemnité de précarité en cas de demande de non-renouvellement d’un CDD avant l’offre de CDI ?

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI, peu important que cette offre ait été faite après l’annonce par la salariée de son intention de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.

Lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (article L 1243-8 du code du travail). Par exception, l’employeur n’a pas à verser cette indemnité lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1243-10, 3°).

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Rémunérations en cabinet : des collaborateurs en manque de reconnaissance ?

Selon la dernière étude de Hays publiée hier, peu de salariés de cabinets comptables estiment leur rémunération justifiée et perçoivent une valeur de leurs avantages moindre que celle déclarée par leur employeur.

57 % des collaborateurs travaillant en cabinet estiment que leur rémunération est en-dessous du travail qu'ils effectuent. C'est ce que révèle la dernière étude de Hays qui a été rendue publique hier (1). "En se plaignant de leur rémunération, les collaborateurs sont surtout en train de souligner un manque de reconnaissance", précise le spécialiste du recrutement.

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Recherche responsable comptable en entreprise

Selon le guide des salaires 2025 de Robert Half, la fonction la plus recherchée en CDI en comptabilité-finance est le responsable comptable. Son salaire de départ est compris dans une fourchette comprise entre 60 000 euros et 80 000 euros par an (selon l'expérience). 

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Qu’attendent les experts-comptables de leur congrès ?

Ils se rendront à Marseille du 9 au 11 octobre pour le 79e congrès de l’Ordre : nous avons recueilli les pratiques et attentes de six professionnels du chiffre.

Temps fort annuel de la profession, le Congrès de l’Ordre des experts- comptables prévoit d’attirer incessamment 7 500 visiteurs dans la Cité phocéenne. Pour les professionnels, l’événement est synonyme à la fois d’information, d’échanges et, surtout, d’inspiration. C’est donc tout naturellement qu’ils accordent une grande importance, d’emblée, au thème général du Congrès. Cette année, il s’agit de : «Du projet de cabinet aux missions de demain». 

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661 Cac habilités à certifier les informations de durabilité

Le 26 septembre, a eu lieu la cérémonie des premières promotions des professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité.