"La situation de nos comptes demande aujourd'hui un effort ciblé, limité dans le temps, un effort partagé dans une exigence de justice fiscale", a déclaré le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale le 1er octobre. Précisant que l'effort serait demandé "aux grandes et aux très grandes entreprises qui réalisent des profits importants".
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Attribution d'une aide financière complémentaire aux entreprises calédoniennes
04/10/2024
Un arrêté du 27 septembre, publié hier, fixe la liste des 29 entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie qui sont bénéficiaires d'une aide financière exceptionnelle (complémentaire à l'aide "de base").
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Différer le dépôt de la DSN en cas de décalage de paie suppose d’informer préalablement l’Urssaf
07/10/2024
Si les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie peuvent déposer leur DSN pour le 15 du mois M au lieu du 5 du même mois, c’est à la condition d’en avoir informé leur Urssaf au préalable, cette information ne valant, dans tous les cas, que pour l’avenir.
Selon le Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard, le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ou le 15 de ce mois dans les autres cas. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de paie, la DSN peut donc être envoyée le 15 du mois.
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Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
04/10/2024
L'accès de l'employeur aux fichiers contenus dans un clé USB personnelle du salarié, non connectée à l'ordinateur professionnel, porte atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l'employeur, si cette preuve est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la preuve de faits fautifs obtenue à partir de l'examen de clés USB personnelles. Une salariée, assistante commerciale, est licenciée pour faute grave pour avoir copié, sur plusieurs clés USB trouvées dans son bureau par l'employeur, de nombreux fichiers de l’entreprise, dont certains relatifs à des données de fabrication, auxquels elle n’avait pas accès dans le cadre de ses fonctions.
L'éditeur de logiciels Pennylane a acheté Billy, une start-up spécialisée dans les intégrations clé-en-main de solutions de gestion et d’outils métiers. Les salariés de Billy auront pour rôle "de centraliser toutes les "intégrations essentielles pour optimiser la gestion des dépenses, de la facturation, de la trésorerie et de la comptabilité des utilisateurs de Pennylane", indique le communiqué de presse. Objectif : faire gagner du temps aux utilisateurs.
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Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats
03/10/2024
Dans un 
arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat.
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Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?
03/10/2024
La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.
Quels sont les faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes ? La Haute autorité de l'audit (H2A) en a donné une nouvelle illustration dans une décision rendue publique le 18 septembre dernier.
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Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route
03/10/2024
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic "de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier".
C’est dans une ambiance chahutée que le Premier ministre a tenu, mardi après-midi, son discours de politique générale devant un hémicycle sans majorité. Un exercice d’équilibriste alors que la gauche prévoit de déposer une motion de censure. Pour préparer sa feuille de route, il avait reçu la semaine dernière les organisations patronales et syndicales.
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CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive
02/10/2024
"La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 17 États membres (la Belgique, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande) au motif que ces pays n'ont pas communiqué les mesures nationales transposant intégralement la directive comptable (directive 2013/34/UE), la directive sur la transparence (directive 2004/109/CE), la directive concernant le contrôle des comptes (directive 2