TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l'indemnité due par un expert-comptable à son client
Le client réclamait à l'origine près de 822 000 euros à son expert-comptable. Finalement, ce dernier doit lui verser environ 26 000 euros de dommages-intérêts. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une affaire jugée en juin (voir Cour de cassation n° 22-19.532 et Cour d'appel de Versailles n° 20/05378).