L’article 145 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Sur le fondement de cet article, une salariée pouvait-elle obtenir en référé la communication des bulletins de salaire de certains de ses collègues afin d’établir la preuve d’une inégalité de traitement supposée ?

Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits.

Fraude fiscale, escroquerie, production de faux, soustraction délibérée à ses obligations, modification injustifiée de son jugement... Tels sont quelques uns des exemples de comportements incompatibles avec la déontologie du commissaire aux comptes.

Les règles de désignation d'un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l'effectif de l'entreprise.

Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015).

Les commissaires aux comptes sont toujours dans le brouillard près de quatre ans après la loi Pacte. Cette dernière a — théoriquement — ouvert les vannes de la réalisation de services non audit pour les entités qui ne sont pas d'intérêt public (non EIP). Notamment parce qu'il n'existe plus de liste noire de prestations strictement interdites de fournir à une telle entité concomitamment à une mission de certification des comptes .