La contrepartie financière d'une clause de non concurrence doit être versée, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité professionnelle. Ce principe s'applique, sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.

Les autorités comptables sont au chevet des banques. C'est pourquoi elles donnent la possibilité, aux grandes entreprises, c'est à dire celles soumises aux normes IFRS (international financial reporting standards), de reclasser, à partir du 1er juillet 2008, certains instruments financiers. L'enjeu est simple : "éviter" que les comptes trimestriels, que vont publier les établissements financiers, ne soient trop affectés par la crise financière.

Réduire la charge administrative des PME de 25 %. C'est pour traduire cet objectif communautaire que Charlie McCreevy, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, vient de présenter un plan d'actions à la commission européenne. Il s'ajoute aux dispositions déjà prises en matière de simplification des obligations de reporting des PME.