Suite au départ de Patrick de Cambourg de l'ANC (autorité des normes comptables) en novembre dernier pour présider le conseil de l'Efrag (european financial reporting advisory group) sur le reporting de durabilité, il n'y a plus de président officiel de l'ANC.
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La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2022 doit être établie, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, sur la DSN d'avril 2023. Les éléments servants à la déclaration doivent être communiqués par l'Urssaf à l'entreprise avant le 15 mars 2023.
Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav . art. D 5212-8).
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Les commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA sont publiés
26/01/2023
À la suite d'une consultation publique en 2022, l'administration complète ses commentaires relatifs aux modalités d'assujettissement à la TVA des sommes qualifiées d'indemnités et apporte de nouveaux exemples d'indemnités imposables ou non imposables.
L'administration avait mis en consultation publique, du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022, ses commentaires publiés aux n° 260 et 310 du nouveau BOI-TVA-BASE-10-10-50 donnant un certain nombre d'exemples d'indemnités soumises ou non à la TVA, notamment issus des arrêts récents de la Cour de justice et du Conseil d'État.
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L'année 2022 enregistre un nouveau record du nombre de créations d'entreprises
25/01/2023
Il y a eu en 2022 près de 1 072 000 nouvelles entreprises, selon l'Insee, soit une progression de 2 %. Cela tient aux micro-entreprises et aux sociétés. Les créations d'entreprises individuelles au régime réel accusent quant à elles une baisse importante.
La création d'entreprises est dynamique en France. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de naissances a augmenté d'environ 2 % en 2022 après une progression proche de 17 % en 2021, d'environ 4 % en 2020, de plus de 15 % en 2019, de près de 14 % en 2018, d'environ 9 % en 2017 et de près de 7 % en 2016.
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La taxe pour l'embauche de certains salariés étrangers doit être versée à la DGFip
25/01/2023
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers (hors Union européenne) au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) selon les modalités applicables au régime d’imposition de la TVA.
Conformément à l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers (hors Union européenne) sont redevables d’une taxe lors de la première admission en France de ces derniers.
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Selon le HCFP, la réforme des retraites ne redressera pas "à elle seule" les comptes publics
25/01/2023
"La réforme des retraites présentée dans ce PLFRSS [projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023] ne suffit pas, à elle seule, à atteindre des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public liés notamment aux enjeux climatiques", relève le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis publié lundi s
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Prime de partage de la valeur : l'Urssaf apporte des réponses à certaines questions restées en suspens
25/01/2023
La rédaction sociale Lefebvre Dalloz a interrogé l'Urssaf Caisse nationale sur les questions restant en suspens à la suite de la mise à jour de l'instruction relative à la prime de partage de la valeur. Voici les réponses qu'elle a obtenues.
L’article 1er de la loi du 16 août 2022 "pouvoir d’achat" a pérennisé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions.
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ACD, RCA et Coaxis créent une structure propre au projet de PDP
25/01/2023
Avec la généralisation de la facture électronique, les entreprises assujetties à la TVA vont devoir se transmettre ce document via le portail public de facturation (PPF) ou via un acteur privé agréé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). ACD Groupe (logiciels de production comptable), RCA (logiciels de gestion comptable) et Coaxis (hébergeur) annoncent créer une structure propre au projet de devenir PDP sous la marque «Le Village Connecté».
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La Banque de France relève une baisse des délais de paiement... en 2021
24/01/2023
"En 2021, les délais de paiement, clients et fournisseurs, des entreprises françaises baissent à nouveau, après le coup d’arrêt provoqué par la crise sanitaire, 
pointe la Banque de France.
Nous consacrons une série d'articles dédiée à la directive sur le reporting d'informations de durabilité par les entreprises. Dans ce 1er volet, nous présentons les principales nouveautés et les entreprises concernées.
Une étape importante dans la transparence des entreprises vient d'être franchie en Europe. Certaines vont devoir rendre des comptes chaque année en matière de durabilité via un cadre innovant qui leur impose de publier un reporting sur les informations de durabilité.