Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent accorder au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par le barème de l’article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Lorsqu’il a fondé son cabinet à Rennes en 2016, Ivan Quenardel, expert-comptable, s’est installé dans les locaux d’une ancienne boutique de fleurs. "Je l’ai baptisé L’Optimiste pour lui donner un côté décalé et traduire mon état d’esprit", confie-t-il. Aujourd’hui ce cabinet emploie 40 collaborateurs et est détenu par le groupe Maintenant, 10 associés, qui compte 80 collaborateurs au total. "Nous accompagnons les dirigeants de TPE PME dans un quotidien parfois lourd. L’Optimiste est là pour leur apporter des solutions, tenir le cap", poursuit-il.

L’employeur qui licencie une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après ce dernier ainsi que pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes, encourt la nullité du licenciement, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (articles L 1225-4 et L 1225-70 d

Le Sénat a terminé samedi dernier l'examen en 1ère lecture des articles du PLFSS pour 2025. Nous faisons le point sur certaines mesures adoptées avant qu'il ne procède aujourd'hui au vote solennel sur l'ensemble du texte.

La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements pris en son nom avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ces actes étant alors réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine.