La maîtrise de la formation initiale par les instances peut-elle résoudre les problèmes de recrutement des cabinets ? Est-il réellement possible de faire évoluer nos collaborateurs comptables vers le conseil et l’accompagnement ou vaut-il mieux recruter d’autres profils ? L’interdiction de la sous-traitance est-elle une bonne nouvelle ? La prérogative d’exercice est-elle en danger ? Le cercle de réflexion Ensemble pour agir ! aborde sous la forme d'un questions-réponses sa vision pour la profession d'expert-comptable.
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Reproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?
09/09/2024
Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes désignant un écrit par lequel l’employeur entend adresser des remarques ou reproches au salarié. Quels sont les critères permettant de qualifier un tel écrit de sanction ? Pense-bête afin de limiter les risques en cas de contentieux.
Les critères de définition d’une sanction disciplinaire
Le Code du travail qualifie de sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, et de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L 1331-1 du code du travail).
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La preuve d'une livraison peut être faite en l'absence de signature par le client du bon de livraison
09/09/2024
La Cour de cassation admet l'existence d'une créance d'un fournisseur contestée par son client lequel n'avait pas signé tous les bons de livraison sous-jacents. Le créancier obtient gain de cause en fournissant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison.
Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur de matériaux réclame à celui-ci environ 12 000 € au titre de factures impayées et d’une pénalité. Il obtient gain de cause en appel, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures et bons de livraisons à l’appui de sa créance.
Après avoir acheté MyCompanyFiles, Inqom, Chaintrust et Teledec, l'éditeur de logiciels Visma fait une nouvelle acquisition en France, celle de Quarksup. Cette opération lui permet de disposer en France de logiciels RH et de paie.
"L’Unapl appelle notamment à remettre sur la table la loi de simplification de la vie économique et à avancer sur les sujets de la fiscalité des sociétés d’exercice libéral (Sel) et de la reconnaissance du fonds libéral", évoque l'union nationale des professions libérales à l'occasion de la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre.
"Lé télétravail reste malgré tout un marqueur social", indique l'Institut Paris Région dans une note publiée le 10 juillet. Cette enquête permet d'analyser comment le télétravail impacte le territoire francilien, en termes de géographie mais aussi de catégories sociales et de secteurs.
L'Institut Paris Région est l'agence régionale d’urbanisme et de l’environnement de la région Ile-de-France. Il réalise des études et travaux pour la prise de décision de la Région Île-de-France et de ses partenaires. Dans une note publiée le 10 juillet 2024, il s'interroge sur la manière dont le télétravail "appose sa marque sur le territoire".
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Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
06/09/2024
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
Le Conseil d’Etat précise le sort des titres auto-détenus pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du taux réduit d'IS (Conseil d'Etat n° 471055).
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Les entrepreneurs connaissent-ils bien l’offre de leur cabinet comptable ?
06/09/2024
Alors que les professionnels du chiffre élargissent leurs missions, leurs clients n’ont pas toujours connaissance de l’exhaustivité de l’offre. Témoignages de quatre dirigeants.
"Mon expert-comptable ? Il effectue des missions de tenue de comptes, de RH, des paies, de l’audit de paies et...". Aymard Leclercq, dirigeant d’Ayctor, agence de communication et de marketing digital (25 salariés), hésite un instant sur la suite. Puis il précise : "Je n’ai pas forcément une connaissance complète de ses interventions car notre relation remonte à un an seulement. Je l’ai choisi pour sa capacité à travailler en mode digital. La collecte de documents est dématérialisée et nous avons accès à des tableaux de bord et des prévisionnels en numérique, ce qui est très pratique.
Le salaire médian des experts-comptables aurait progressé de 10,8 % en 2024 (période juillet 2023/juin 2024 vs juillet 2022/juin 2023) pour atteindre 55 110 euros, affirme 
une étude d'Expectra sur les salaires des cadres.
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Une amende de 15 millions de livres sterlings infligée à PwC
05/09/2024
Le FCA (financial conduct authority), régulateur des marchés financiers et des services financiers au Royaume-Uni, sanctionne PwC d'une amende de 15 millions de livres sterlings. Il reproche au cabinet de ne pas lui avoir signalé un soupçon d'activité frauduleuse de London capital & finance Plc (LCF) qui s'est manifesté lors de l'audit des comptes 2016 de cette entreprise.