Les principes de l'Union européenne ont-ils été respectés dans cette affaire impliquant un expert-comptable condamné pour fraude fiscale ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2024.

"Le Guichet unique est aujourd’hui le seul service en ligne pour lequel nous avons besoin d’une identité numérique. Un identifiant et un mot de passe suffisent pour les autres", constate Julien Breysse, expert-comptable, dirigeant associé LR Audit Walter France (15 collaborateurs, 3 associés). Les collaborateurs des cabinets se voient-ils demander leur carte d’identité personnelle ? "L'identification du déclarant est un élément essentiel de sécurisation des formalités.

N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA les véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes (voitures immatriculées dans la catégorie VP) ou à usage mixte qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules (CGI ann. II art. 206).

A contrario, les véhicules qui sont conçus pour le transport de marchandises échappent à cette restriction (camion, camionnette, etc.).

Lundi 4 novembre, le fonds d’investissement Drakarys (société d’investissement numérique portée par des experts-comptables pour financer des start-ups dans leur secteur) a lancé un appel à capital pour financer le développement du logiciel de paie Weekera (créé en 2022). "Cette campagne a comme objectif de lever au moins 1,5 M€ — et idéalement 2,5 M€ — auprès des confrères pour accélérer le développement de Weekera, sans faire appel à des investisseurs extérieurs", déclare Jean Saphores, président de Inko, gérant de Drakarys.