"Le ministère chargé du budget et des comptes publics vient de décider abruptement que les artisans et entrepreneurs devront recourir obligatoirement à une plateforme privée payante pour satisfaire à leurs obligations de facturation électronique en B2B", affirme la fédération française du bâtiment (FFB).
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La CPME s’oppose "au projet de facturation électronique payante"...
22/10/2024
"Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient de changer discrètement de pied, sans aucune concertation, avance la CPME.
Si la communication de bulletins de paie d'autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller que cette pratique respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l'occultation des mentions non indispensables et en en limitant l'utilisation à l'action en cause.
En matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée : le salarié soumet au juge les éléments de fait laissant supposer son existence, charge à l'employeur de prouver ensuite que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L.1134-1 du code du travail).
Paroles de
"Nous réfléchissons à une nouvelle grille tarifaire et à un nouveau calendrier"
22/10/2024
Après le tôlé, les leçons à tirer ? Thomas Bourgeois, CEO de Silae, revient sur la quinzaine qui a entrainé la révision de son offre et de sa politique tarifaire. Il s’explique sur le cap qu’il souhaite tenir, sans toutefois commenter les chiffres.
La hausse tarifaire de la solution Silae annoncée pour le 1er janvier 2025 a provoqué une vague d’indignations dans la profession comptable. Qu’en est-il à date ?
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Entrée en vigueur de l'obligation de nomination d'un Cac dans les centres de santé
21/10/2024
Le décret du 20 juin 2024 prévoyant la nomination d’un commissaire aux comptes (Cac) dans les centres de santé ayant des recettes supérieures à153 000 euros est entré en vigueur le 22 juin 2024.
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Mixité dans les instances dirigeantes : l’ordonnance est publiée
21/10/2024
Le 16 octobre, l’ordonnance portant transposition de la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes a été publiée au Journal officiel.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'attestation individuelle des éditeurs de logiciels consistant à certifier leur propre logiciel de caisse conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Les logiciels de caisse certifiés participent-ils à la fraude à la TVA ? C'est ce que pensent les députés de la commission des finances.
Nous vous proposons une infographie qui récapitule les étapes que doit suivre un DRH pour accompagner un salarié atteint d'un cancer.
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Dématérialisation des réunions du conseil d'administration d'une SA : le décret est paru
18/10/2024
Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures visant à faciliter la tenue dématérialisée des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA). Ces mesures sont entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L.
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SARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret
21/10/2024
Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18). Ces mesures, entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L. n° 2024-537, préc., art.