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Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés

Les employeurs les plus fragilisés par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain via un décret du 25 octobre 2021. Cela concerne :

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Le Sénat veut imposer (explicitement) aux experts-comptables une nouvelle obligation d'information

Les experts-comptables qui accompagnent les travailleurs indépendants dans la création de leur activité seraient tenus de les infomer "de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts".

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Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ?

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d'une prime sur objectif ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel.

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Démission des Cac : le H3C met en place un processus d'information dématérialisé

Le commissaire aux comptes qui démissionne (d'un mandat de commissariat aux comptes) doit en informer le H3C.

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Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
La réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale du contrat de travail…
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Nouvelle acquisition pour PKF Arsilon

Après l'achat récent du cabinet Ecoute, PKF Arsilon sa fait l'acquisition de CAPSUD Expertise & Audit, implanté à Montpellier. Ce cabinet regroupe une vingtaine de salariés (dont trois associés) et réalise un chiffre d'affaires de près de deux millions d'euros.

PKF Arsilon compte désormais plus de 800 collaborateurs répartis dans 25 bureaux sur l’ensemble du territoire national.

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Les députés adoptent le PLFSS pour 2022 légèrement amendé

Développement de la modulation en temps réel des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS), aide à la validation des trimestres de retraite de base pour les TNS les plus touchés par la crise, réforme du régime social du conjoint collaborateur... L'Assemblée nationale a validé l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Avec des nouveautés sur l'apurement des dettes sociales des TNS et sur l'aide Covid au paiement des charges sociales de certains employeurs.

La crise sanitaire ne devrait pas avoir d'effet sur la validation des droits à la retraite des TNS les plus touchés.

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Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.

Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d'Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.

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Un commissaire aux comptes révoqué pour ne pas avoir détecté des irrégularités comptables

La Cour de cassation confirme les négligences d’un professionnel dans l’audit des comptes de son client. Le Cac n’a pas justifié de la mise en œuvre des procédures de contrôles prévues par les normes professionnelles.

508 000 euros détournées sur cinq exercices comptables successifs. Ces sommes, dissimulées dans la comptabilité de sociétés clientes appartenant à un même groupe, n'ont pas été détectées par un commissaire aux comptes (Cac), au centre d'une nouvelle affaire portée devant la Cour de cassation. Mais comment en est-on arrivé là ?