"Sur le plan juridique, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel constitue une petite révolution", estime Christophe-André Frassa, sénateur rapporteur du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. "En pratique, ses effets seront limités, car les créanciers exigeront de nouvelles garanties", ajoute-t-il.
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Les députés prolongent l'amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux
15/10/2021
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit de rendre déductible l'amortissement des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Hier, l'Assemblée nationale a étendu cette mesure jusqu'en 2025. Toutefois, ce dispositif appelle à la vigilance pour les petites entreprises.
C'est une bonne nouvelle pour l'auto-financement des entreprises. La déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, qui est en principe non admise, devrait être autorisée à titre temporaire. Hier, l'Assemblée nationale a adopté cette mesure lors de l'examen en 1ère lecture du PLF pour 2022 (article 6). Elle est même allée plus loin dans le temps que ce que proposait à l'origine le gouvernement.
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Evasion fiscale : faut-il renforcer le contrôle sur les conseils intermédiaires ?
18/10/2021
Les révélations des "Pandora papers" relancent le sujet du positionnement des professionnels juridiques, comptables et financiers qui conseillent des montages fiscaux parfois frauduleux. Et ce, en plein débat sur l'étendue du secret professionnel des avocats.
Les avocats, experts-comptables et autres conseils sont de nouveau pointés du doigt suite aux révélations des "Pandora papers" début octobre. Une enquête journalistique mondiale met en lumière l’existence d’une myriade de sociétés offshore (sociétés enregistrées dans un pays où le propriétaire n'est pas résident) dont l’opacité peut potentiellement cacher des pratiques fiscales frauduleuses mais également du blanchiment d’argent, de la corruption ou encore du financement du terrorisme.
PKF Arsilon fait l'acquisition d'Ecoute, un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes doté d'une trentaine de collaborateurs en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans un secteur en tension tel que l’expertise comptable, il est essentiel de se démarquer via des annonces d’emploi attractives, aptes à séduire les candidats. Conseils glanés auprès de professionnels du recrutement.
1/ Privilégiez le factuel
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Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022
15/10/2021
Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté avant-hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.
Face à "un contexte encore très incertain", le gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition pour pouvoir réagir "rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire".
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Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option
14/10/2021
Paroles de
A la Compagnie fiduciaire, "jusqu’à deux jours de télétravail par semaine sur la base du volontariat"
14/10/2021
Recrutement, télétravail, équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle... Ludivine Broc, DRH du groupe Compagnie fiduciaire, livre son point de vue sur ces sujets.
La Compagnie fiduciaire éprouve-t-elle des difficultés pour recruter et/ou fidéliser les collaborateurs ?
Nous éprouvons des difficultés assez importantes pour recruter, un petit peu moins pour fidéliser. Depuis quelques années, on a du mal à pourvoir tous nos postes. On est en croissance perpétuelle et ça devient extrêmement tendu.
A la une
Salarié "voyeur" : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier
14/10/2021
L'employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d'un système de vidéosurveillance qui n'était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, mais pour assurer la sécurité du magasin.
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.
► En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du code du travail).
A la une (brève)
Davantage d'obligations de communication des Cac à l'égard de l'AMF
14/10/2021
Une loi du 8 octobre portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne élargit le devoir de communication de certains commissaires aux comptes à l'égard de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut désormais demander aux Cac de sociétés de gestion de portefeuille "tout renseignement" concernant l'application par ces sociétés de leurs "obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires".